Plan du site
Le gouvernement veut abolir la période de prescription de 30 ans pour la peine de mort
SEOUL, 05 juin (Yonhap) -- Le gouvernement désire supprimer la période de prescription pour la peine de mort, actuellement fixée à 30 ans, a déclaré ce lundi le ministère de la Justice.
Un amendement à la loi pénale a été adopté lors du conseil des ministres ce lundi afin d'éliminer les clauses qui exemptent les condamnés à mort de l'exécution de la peine de mort après 30 ans, a déclaré le ministère.
Les articles 77 et 78 de la loi pénale actuelle stipulent que le délai de prescription est passé si la peine de mort n'a pas été exécutée dans les 30 ans suivant la condamnation. Si l'amendement est adopté par l'Assemblée nationale, les dispositions concernées disparaîtront de la loi pénale, a indiqué le ministère.
Ces dispositions ne posaient pas problème dans le passé car la peine de mort était exécutée peu de temps après avoir été prononcée. Elles sont toutefois devenues un sujet de préoccupation, car le pays n'a procédé à aucune exécution depuis décembre 1997.
On se demande actuellement si le plus ancien condamné à mort du pays, prénommé Won, qui a été condamné pour incendie criminel et homicide involontaire en novembre 1993, pourrait être exempté de l'exécution de sa peine en novembre prochain, alors qu'il aura été emprisonné pendant 30 ans.
Le ministère a déclaré que l'amendement serait soumis au parlement cette semaine.
Un amendement à la loi pénale a été adopté lors du conseil des ministres ce lundi afin d'éliminer les clauses qui exemptent les condamnés à mort de l'exécution de la peine de mort après 30 ans, a déclaré le ministère.
Les articles 77 et 78 de la loi pénale actuelle stipulent que le délai de prescription est passé si la peine de mort n'a pas été exécutée dans les 30 ans suivant la condamnation. Si l'amendement est adopté par l'Assemblée nationale, les dispositions concernées disparaîtront de la loi pénale, a indiqué le ministère.
Ces dispositions ne posaient pas problème dans le passé car la peine de mort était exécutée peu de temps après avoir été prononcée. Elles sont toutefois devenues un sujet de préoccupation, car le pays n'a procédé à aucune exécution depuis décembre 1997.
On se demande actuellement si le plus ancien condamné à mort du pays, prénommé Won, qui a été condamné pour incendie criminel et homicide involontaire en novembre 1993, pourrait être exempté de l'exécution de sa peine en novembre prochain, alors qu'il aura été emprisonné pendant 30 ans.
Le ministère a déclaré que l'amendement serait soumis au parlement cette semaine.
Dépêche reproduite avec l'aimable autorisation de l'agence de presse Yonhap