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Le parlement de l'Arménie autorise la ratification du protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
L'Assemblée nationale arménienne se prononce en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances."
L'instrument de ratification devra ensuite être déposé auprès du Conseil de l'Europe.
L'instrument de ratification devra ensuite être déposé auprès du Conseil de l'Europe.
Note du site peinedemort.org
Le texte a été présenté aux débats le 11 septembre. Je ne suis pas certaine de la date de son adoption (le 11 ou le 12 ?).
Documents liés
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- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif