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Rapport initial présenté par le Bangladesh au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/BGD/1
rapport du 3 septembre 2015 - Comité des droits de l'homme - Bangladesh
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme – 3 septembre 2015
Rapports initiaux des États parties attendus en 2001
Bangladesh
[Date de réception : 19 juin 2015]
[…]
Article 3
[…]
Protection des femmes contre la violence sexiste
47. Le Code pénal de 1860 dispose que quiconque tue ou tente d'entraîner la mort d'une femme ou d'un enfant au moyen d'une substance brûlante, corrosive ou toxique sera condamné à mort ou à la relégation, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à 100 000 taka. En outre, quiconque commet un viol est passible d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une amende. Si, en conséquence d'un viol commis par un homme ou de tout autre acte perpétré par celui-ci après le viol, la victime, femme ou enfant, décède des suites de son agression, cet homme sera condamné à mort ou à la relégation, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à 100 000 taka. En outre, quiconque commet un acte d'oppression sexuelle sur la personne d'une femme est passible d'une peine de réclusion criminelle comprise entre trois et dix ans, assortie d'une amende. En vertu de la loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie, le fait d'engager une femme pour jouer un rôle dans une production pornographique quelle qu'elle soit, de l'y forcer ou de l'y inciter, ou de réaliser une vidéo, de prendre des photographies ou de tourner un film, que la femme en soit consciente ou non, constitue un délit pénal passible d'une peine de sept ans de réclusion criminelle, assortie d'une amende pouvant s'élever à 200 000 taka.
[…]
Article 6
Garantie contre la privation arbitraire de la vie
58. La Constitution bangladaise a incorporé le droit à la vie en tant que droit fondamental. Il y est stipulé que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté individuelle si ce n'est conformément à la loi. En vertu de cette disposition, le Gouvernement est tenu de protéger les citoyens et les non-citoyens contre la privation arbitraire de la vie.
Crimes passibles de la peine de mort
59. Au Bangladesh, la peine de mort est la sanction la plus sévère et elle est réservée aux crimes les plus odieux. Tout en prenant acte des initiatives internationales menées en faveur de l'abolition de la peine de mort, le Gouvernement la considère comme un moyen de dissuasion nécessaire qu'il convient d'appliquer pour certains crimes odieux. Si la loi bangladaise prévoit le recours à la peine de mort, son application se limite à des cas très rares de crimes particulièrement odieux.
60. Le Code pénal de 1860 prévoit l'application de la peine de mort pour certains crimes graves. Ces crimes sont notamment les suivants : i) faire la guerre contre le Bangladesh; ii) se rendre complice de mutinerie; iii) fournir ou fabriquer de fausses, preuves dans l'intention de faire condamner quelqu'un à la peine capitale; iv) commettre un homicide volontaire équivalent à un meurtre; v) inciter un enfant ou une personne aliénée au suicide; vi) pour un condamné à perpétuité, faire une tentative de meurtre; vii) enlever un enfant de moins de 10 ans; viii) participer à un vol qualifié avec meurtre commis en bande organisée.
61. Face au nombre croissant d'actes de violence à l'encontre de femmes et d'enfants, le Parlement a adopté la loi sur la prévention de la cruauté à l'égard des femmes et des enfants (2000), qui prévoit la peine de mort pour les crimes suivants : i) meurtre ou tentative de meurtre au moyen de substances toxiques ou corrosives ; ii) traite de femmes et d'enfants aux fins d'actes contraires à la loi ou à la morale ; iii) transfert illicite dans le pays ou à l'étranger d'un enfant à des fins illégales ou immorales, etc.; iv) enlèvement; v) viol ou agression sexuelle; vi) meurtre lié à la dot. La loi réprimant les attaques à l'acide (2002) prévoit la peine de mort pour certains crimes.
62. En vertu de la loi relative aux pouvoirs spéciaux (1974), des délits tels que le sabotage, la spéculation ou le commerce sur le marché noir, la contrefaçon, la contrebande, la frelaterie d'aliments ou la vente d'aliments ou de boissons frelatés sont passibles de la peine de mort. La loi de 1923 sur les secrets d'État dispose que toute personne reconnue coupable du crime d'espionnage encourt la peine capitale dans certains cas. Par ailleurs, la loi de 1990 sur les substances intoxicantes dispose que quiconque cultive, produit, fabrique, utilise et consomme des substances intoxicantes est passible de la peine de mort.
63. Dans l'affaire BLAST c. Bangladesh, la Cour suprême a estimé que toute disposition légale prévoyant l'application obligatoire de la peine de mort comme seule forme de punition était contraire à la Constitution et serait donc nulle et non avenue.
Mineurs et femmes enceintes
64. Concernant l'âge minimum pour la peine capitale, la loi sur l'enfance (2013) dispose qu'aucun enfant ne peut être condamné à mort. Qui plus est, le Code de procédure pénale a incorporé des dispositions interdisant l'exécution d'une femme enceinte. Ce code dispose que s'il est constaté qu'une femme condamnée à mort est enceinte, la Division de la Haute Cour doit ordonner le report de l'exécution de la peine et peut aussi commuer la peine en relégation.
Tribunaux compétents pour prononcer la peine capitale
65. Le Code de procédure pénale de 1898 dispose que la Division de la Haute Cour peut prononcer tout jugement autorisé par la loi, y compris la condamnation à la peine capitale. Par ailleurs, un juge du tribunal de session ou de session additionnelle est habilité à prononcer la condamnation à la peine de mort, mais cette sentence est alors soumise à la confirmation de la Division de la Haute Cour. En outre, les tribunaux institués en vertu de la loi relative aux pouvoirs spéciaux (1974), de la loi sur la prévention de la cruauté à l'égard des femmes et des enfants (2000) et de la loi réprimant les attaques à l'acide (2002) sont également habilités à prononcer des condamnations à mort.
Examen des condamnations à mort par des juridictions supérieures
66. En vertu de la loi, la Cour suprême doit examiner le bien-fondé de la peine de mort avant l'exécution de la sentence, même si le condamné ne fait pas appel du jugement. Le Code de procédure pénale de 1898 dispose que la Division de la Haute Cour doit examiner toute condamnation à mort prononcée par la Cour de session et que la sentence ne peut être exécutée qu'une fois confirmée par la Division de la Haute Cour.
67. Outre ce qui précède, un condamné à la peine capitale a la possibilité de faire appel, de plein droit, auprès de la Division d'appel, d'un jugement, d'un décret, d'un ordre ou d'une peine prononcée par la Division de la Haute Cour quand cette dernière a confirmé une condamnation à mort ou condamné une personne à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité. Entre 2009 et mars 2015, 468 condamnations à mort ont été prononcées au total, dont 39 ont été confirmées et 41 commuées en peines moins graves par la Division de la Haute Cour. Les 388 autres condamnations sont en attente d'examen. Grâce en cas de peine de mort et commutation de cette peine
68. La Constitution bangladaise habilite le Président à accorder la grâce et le sursis, à remettre ou commuer toute peine imposée par un tribunal ou une autre autorité et à suspendre l'exécution de cette peine.
Nombre d'exécutions
69. Le taux d'exécution est extrêmement bas au Bangladesh. Entre 2009 et 2014, 21 personnes ont été exécutées, mais aucune femme ni aucun mineur ne figurait parmi ces personnes. Il n'y a pas eu d'exécution en 2014.
[…]
Article 24
[…]
Âge de la responsabilité pénale
246. Le Code pénal de 1860 dispose qu'un enfant de moins de 9 ans n'encourt aucune responsabilité pénale. La responsabilité pénale d'un enfant de plus de 9 ans et de moins de 12 ans est établie en fonction du degré de maturité dont il dispose pour comprendre la nature et les conséquences de son comportement. Un enfant dont la responsabilité pénale est engagée ne peut être condamné à mort, à une peine de réclusion à perpétuité ou même à une peine d'emprisonnement de longue durée.
[…]
Comité des droits de l'homme – 3 septembre 2015
Rapports initiaux des États parties attendus en 2001
Bangladesh
[Date de réception : 19 juin 2015]
[…]
Article 3
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Protection des femmes contre la violence sexiste
47. Le Code pénal de 1860 dispose que quiconque tue ou tente d'entraîner la mort d'une femme ou d'un enfant au moyen d'une substance brûlante, corrosive ou toxique sera condamné à mort ou à la relégation, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à 100 000 taka. En outre, quiconque commet un viol est passible d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une amende. Si, en conséquence d'un viol commis par un homme ou de tout autre acte perpétré par celui-ci après le viol, la victime, femme ou enfant, décède des suites de son agression, cet homme sera condamné à mort ou à la relégation, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à 100 000 taka. En outre, quiconque commet un acte d'oppression sexuelle sur la personne d'une femme est passible d'une peine de réclusion criminelle comprise entre trois et dix ans, assortie d'une amende. En vertu de la loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie, le fait d'engager une femme pour jouer un rôle dans une production pornographique quelle qu'elle soit, de l'y forcer ou de l'y inciter, ou de réaliser une vidéo, de prendre des photographies ou de tourner un film, que la femme en soit consciente ou non, constitue un délit pénal passible d'une peine de sept ans de réclusion criminelle, assortie d'une amende pouvant s'élever à 200 000 taka.
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Article 6
Garantie contre la privation arbitraire de la vie
58. La Constitution bangladaise a incorporé le droit à la vie en tant que droit fondamental. Il y est stipulé que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté individuelle si ce n'est conformément à la loi. En vertu de cette disposition, le Gouvernement est tenu de protéger les citoyens et les non-citoyens contre la privation arbitraire de la vie.
Crimes passibles de la peine de mort
59. Au Bangladesh, la peine de mort est la sanction la plus sévère et elle est réservée aux crimes les plus odieux. Tout en prenant acte des initiatives internationales menées en faveur de l'abolition de la peine de mort, le Gouvernement la considère comme un moyen de dissuasion nécessaire qu'il convient d'appliquer pour certains crimes odieux. Si la loi bangladaise prévoit le recours à la peine de mort, son application se limite à des cas très rares de crimes particulièrement odieux.
60. Le Code pénal de 1860 prévoit l'application de la peine de mort pour certains crimes graves. Ces crimes sont notamment les suivants : i) faire la guerre contre le Bangladesh; ii) se rendre complice de mutinerie; iii) fournir ou fabriquer de fausses, preuves dans l'intention de faire condamner quelqu'un à la peine capitale; iv) commettre un homicide volontaire équivalent à un meurtre; v) inciter un enfant ou une personne aliénée au suicide; vi) pour un condamné à perpétuité, faire une tentative de meurtre; vii) enlever un enfant de moins de 10 ans; viii) participer à un vol qualifié avec meurtre commis en bande organisée.
61. Face au nombre croissant d'actes de violence à l'encontre de femmes et d'enfants, le Parlement a adopté la loi sur la prévention de la cruauté à l'égard des femmes et des enfants (2000), qui prévoit la peine de mort pour les crimes suivants : i) meurtre ou tentative de meurtre au moyen de substances toxiques ou corrosives ; ii) traite de femmes et d'enfants aux fins d'actes contraires à la loi ou à la morale ; iii) transfert illicite dans le pays ou à l'étranger d'un enfant à des fins illégales ou immorales, etc.; iv) enlèvement; v) viol ou agression sexuelle; vi) meurtre lié à la dot. La loi réprimant les attaques à l'acide (2002) prévoit la peine de mort pour certains crimes.
62. En vertu de la loi relative aux pouvoirs spéciaux (1974), des délits tels que le sabotage, la spéculation ou le commerce sur le marché noir, la contrefaçon, la contrebande, la frelaterie d'aliments ou la vente d'aliments ou de boissons frelatés sont passibles de la peine de mort. La loi de 1923 sur les secrets d'État dispose que toute personne reconnue coupable du crime d'espionnage encourt la peine capitale dans certains cas. Par ailleurs, la loi de 1990 sur les substances intoxicantes dispose que quiconque cultive, produit, fabrique, utilise et consomme des substances intoxicantes est passible de la peine de mort.
63. Dans l'affaire BLAST c. Bangladesh, la Cour suprême a estimé que toute disposition légale prévoyant l'application obligatoire de la peine de mort comme seule forme de punition était contraire à la Constitution et serait donc nulle et non avenue.
Mineurs et femmes enceintes
64. Concernant l'âge minimum pour la peine capitale, la loi sur l'enfance (2013) dispose qu'aucun enfant ne peut être condamné à mort. Qui plus est, le Code de procédure pénale a incorporé des dispositions interdisant l'exécution d'une femme enceinte. Ce code dispose que s'il est constaté qu'une femme condamnée à mort est enceinte, la Division de la Haute Cour doit ordonner le report de l'exécution de la peine et peut aussi commuer la peine en relégation.
Tribunaux compétents pour prononcer la peine capitale
65. Le Code de procédure pénale de 1898 dispose que la Division de la Haute Cour peut prononcer tout jugement autorisé par la loi, y compris la condamnation à la peine capitale. Par ailleurs, un juge du tribunal de session ou de session additionnelle est habilité à prononcer la condamnation à la peine de mort, mais cette sentence est alors soumise à la confirmation de la Division de la Haute Cour. En outre, les tribunaux institués en vertu de la loi relative aux pouvoirs spéciaux (1974), de la loi sur la prévention de la cruauté à l'égard des femmes et des enfants (2000) et de la loi réprimant les attaques à l'acide (2002) sont également habilités à prononcer des condamnations à mort.
Examen des condamnations à mort par des juridictions supérieures
66. En vertu de la loi, la Cour suprême doit examiner le bien-fondé de la peine de mort avant l'exécution de la sentence, même si le condamné ne fait pas appel du jugement. Le Code de procédure pénale de 1898 dispose que la Division de la Haute Cour doit examiner toute condamnation à mort prononcée par la Cour de session et que la sentence ne peut être exécutée qu'une fois confirmée par la Division de la Haute Cour.
67. Outre ce qui précède, un condamné à la peine capitale a la possibilité de faire appel, de plein droit, auprès de la Division d'appel, d'un jugement, d'un décret, d'un ordre ou d'une peine prononcée par la Division de la Haute Cour quand cette dernière a confirmé une condamnation à mort ou condamné une personne à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité. Entre 2009 et mars 2015, 468 condamnations à mort ont été prononcées au total, dont 39 ont été confirmées et 41 commuées en peines moins graves par la Division de la Haute Cour. Les 388 autres condamnations sont en attente d'examen. Grâce en cas de peine de mort et commutation de cette peine
68. La Constitution bangladaise habilite le Président à accorder la grâce et le sursis, à remettre ou commuer toute peine imposée par un tribunal ou une autre autorité et à suspendre l'exécution de cette peine.
Nombre d'exécutions
69. Le taux d'exécution est extrêmement bas au Bangladesh. Entre 2009 et 2014, 21 personnes ont été exécutées, mais aucune femme ni aucun mineur ne figurait parmi ces personnes. Il n'y a pas eu d'exécution en 2014.
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Article 24
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Âge de la responsabilité pénale
246. Le Code pénal de 1860 dispose qu'un enfant de moins de 9 ans n'encourt aucune responsabilité pénale. La responsabilité pénale d'un enfant de plus de 9 ans et de moins de 12 ans est établie en fonction du degré de maturité dont il dispose pour comprendre la nature et les conséquences de son comportement. Un enfant dont la responsabilité pénale est engagée ne peut être condamné à mort, à une peine de réclusion à perpétuité ou même à une peine d'emprisonnement de longue durée.
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Note du site peinedemort.org
Les notes de bas de page (indiquant notamment les lois et articles correspondants) ne sont pas reproduites dans cet extrait. Consultez le fichier source.