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Conseil des droits de l'homme de l'ONU: la Suisse a fait adopter une résolution sur la peine de mort
communiqué de presse du 13 octobre 2023 - Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Pays :
Berne, 13.10.2023 - Après cinq semaines de travaux, la 54e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU a pris fin le vendredi 13 octobre. La Suisse, en association avec sept autres pays, a signé un succès diplomatique en faisant adopter à une large majorité une résolution sur la peine de mort.
Le résultat est sans appel : par 28 voix en faveur, 11 voix contre et 7 abstentions, la résolution sur la peine de mort a été adoptée par le Conseil des droits de l'homme. Il s'agit d'un succès probant obtenu par la Suisse après des négociations longues et ardues sur une thématique clivante. Cette résolution, qui est présentée en association avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie et la République de Moldova, aborde les violations de droits de l'homme qui découlent du recours à la peine de mort et encourage le développement de standards internationaux pour y remédier. Concrètement, l'objectif est de réduire le champ d'application de la peine de mort.
L'accent est mis à chaque fois sur un thème particulier. Cette année, le texte portait sur le droit de demander la grâce ou une commutation de peine, ainsi que le droit de recours. La résolution votée aujourd'hui contient ainsi des dispositions importantes pour renforcer ces droits procéduraux de base. Un appel a également été lancé aux États rétentionnistes de mettre un terme à la peine de mort obligatoire, c'est-à-dire qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux tribunaux.
La charge de travail du Conseil s'alourdit
Dans un contexte de crises toujours plus fréquentes et toujours plus longues, la charge de travail du Conseil des droits de l'homme s'alourdit. Les sessions deviennent plus longues et plus intenses. Cela indique d'une part que la recherche de solutions et le dialogue deviennent de plus en plus difficiles, et d'autre part que la situation des droits de l'homme globalement s'aggrave.
À titre d'illustration, la situation des droits de l'homme au Soudan s'est particulièrement aggravée depuis la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme de mai 2023. Dans ce contexte, la Suisse s'est engagée à ce que les responsables rendent des comptes et à ce que la lutte contre l'impunité soit renforcée. Elle a participé au dialogue avec le Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Soudan et a condamné la poursuite des violences dans le pays. La Suisse a aussi appelé à ce que des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme soient menées dans le pays et a soutenu une résolution visant à établir une mission d'établissement des faits afin de mener des enquêtes sur les violations commises dans le cadre du conflit armé en cours.
La situation en Russie a aussi été au centre des discussions. Pour la première fois, un dialogue a eu lieu au Conseil avec la Rapporteuse spéciale sur la Russie, dont le mandat a été créé en octobre passé. La Suisse s'est exprimée durant ce dialogue en faisant part de ses préoccupations concernant la répression contre les journalistes, les défenseuses et défenseurs des droits de l'homme et la société civile. Dans ce contexte, elle s'est aussi engagée durant les négociations en faveur du projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le pays mais aussi sur le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale.
Autres renouvellements de mandats et nominations
Lors de cette session, la Suisse, en coopération avec l'Argentine et le Maroc, a également introduit une résolution visant à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, créé en 2011. Cette résolution a été adoptée par consensus.
À cette occasion, la Suisse a réaffirmé l'importance des piliers de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans l'ensemble du processus de justice transitionnelle. Ils constituent des principes essentiels dans les contextes marqués par de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les mesures de justice transitionnelle permettent de lutter contre l'impunité, rompre les cycles de la violence, rétablir la dignité des victimes et prévenir de futures crises.
Enfin, le Conseil des droits de l'homme a nommé un candidat suisse comme nouveau Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. Nicolas Levrat, Directeur du Global Studies Institute de l'Université de Genève, prendra ses fonctions prochainement. Les divers Rapporteurs spéciaux s'acquittent de leur mandat respectif en tant qu'expert indépendant et impartial.
Le résultat est sans appel : par 28 voix en faveur, 11 voix contre et 7 abstentions, la résolution sur la peine de mort a été adoptée par le Conseil des droits de l'homme. Il s'agit d'un succès probant obtenu par la Suisse après des négociations longues et ardues sur une thématique clivante. Cette résolution, qui est présentée en association avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie et la République de Moldova, aborde les violations de droits de l'homme qui découlent du recours à la peine de mort et encourage le développement de standards internationaux pour y remédier. Concrètement, l'objectif est de réduire le champ d'application de la peine de mort.
L'accent est mis à chaque fois sur un thème particulier. Cette année, le texte portait sur le droit de demander la grâce ou une commutation de peine, ainsi que le droit de recours. La résolution votée aujourd'hui contient ainsi des dispositions importantes pour renforcer ces droits procéduraux de base. Un appel a également été lancé aux États rétentionnistes de mettre un terme à la peine de mort obligatoire, c'est-à-dire qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux tribunaux.
La charge de travail du Conseil s'alourdit
Dans un contexte de crises toujours plus fréquentes et toujours plus longues, la charge de travail du Conseil des droits de l'homme s'alourdit. Les sessions deviennent plus longues et plus intenses. Cela indique d'une part que la recherche de solutions et le dialogue deviennent de plus en plus difficiles, et d'autre part que la situation des droits de l'homme globalement s'aggrave.
À titre d'illustration, la situation des droits de l'homme au Soudan s'est particulièrement aggravée depuis la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme de mai 2023. Dans ce contexte, la Suisse s'est engagée à ce que les responsables rendent des comptes et à ce que la lutte contre l'impunité soit renforcée. Elle a participé au dialogue avec le Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Soudan et a condamné la poursuite des violences dans le pays. La Suisse a aussi appelé à ce que des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme soient menées dans le pays et a soutenu une résolution visant à établir une mission d'établissement des faits afin de mener des enquêtes sur les violations commises dans le cadre du conflit armé en cours.
La situation en Russie a aussi été au centre des discussions. Pour la première fois, un dialogue a eu lieu au Conseil avec la Rapporteuse spéciale sur la Russie, dont le mandat a été créé en octobre passé. La Suisse s'est exprimée durant ce dialogue en faisant part de ses préoccupations concernant la répression contre les journalistes, les défenseuses et défenseurs des droits de l'homme et la société civile. Dans ce contexte, elle s'est aussi engagée durant les négociations en faveur du projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le pays mais aussi sur le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale.
Autres renouvellements de mandats et nominations
Lors de cette session, la Suisse, en coopération avec l'Argentine et le Maroc, a également introduit une résolution visant à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, créé en 2011. Cette résolution a été adoptée par consensus.
À cette occasion, la Suisse a réaffirmé l'importance des piliers de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans l'ensemble du processus de justice transitionnelle. Ils constituent des principes essentiels dans les contextes marqués par de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les mesures de justice transitionnelle permettent de lutter contre l'impunité, rompre les cycles de la violence, rétablir la dignité des victimes et prévenir de futures crises.
Enfin, le Conseil des droits de l'homme a nommé un candidat suisse comme nouveau Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. Nicolas Levrat, Directeur du Global Studies Institute de l'Université de Genève, prendra ses fonctions prochainement. Les divers Rapporteurs spéciaux s'acquittent de leur mandat respectif en tant qu'expert indépendant et impartial.