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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Ouzbékistan (extrait)
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-troisième session
2266e & 2267e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AU GOUVERNEMENT OUZBEK DE RESPECTER LES DROITS DE LA DÉFENSE ET DE GARANTIR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
Il commence l'examen du rapport initial de la Grèce
Achevant aujourd'hui l'examen du deuxième rapport périodique de l'Ouzbékistan, présenté conformément à l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme a dressé un constat défavorable pour le Gouvernement ouzbek.
La délégation a tenté de fournir des explications après les critiques sévères portées hier et aujourd'hui par les 18 experts du Comité, notamment sur les questions de la peine de mort et des tortures. La Présidente du Comité et experte de la France, Mme Christine Chanet, a estimé que l'exécution des 15 personnes condamnées à la peine capitale, alors qu'elles étaient placées sous la protection du Comité, constituait une violation très grave du principe « Pacta sunt servanda ». Une série de mesures a cependant été prise pour abolir la peine de mort, a expliqué la délégation qui a cité le lancement d'une étude sur la question en vue de préparer l'opinion publique.
[...]
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS
Examen du deuxième rapport périodique de L'Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/2004/2)
Réponses de l'État partie
La délégation ouzbèke a répondu aux questions posées hier par les experts du Comité. Concernant le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme, elle a expliqué que c'est le Ministère des affaires étrangères qui transmet ces recommandations aux organes d'État. Le Gouvernement envisage d'abolir la peine capitale et a déjà pris des mesures provisoires de protection dans cette voie.
...
Répondant à la question sur les informations communiquées aux familles des condamnés à mort, la délégation a expliqué que des procédures bien précises sont prévues.
[...]
Plusieurs mesures ont été prises pour abolir la peine de mort, notamment le lancement d'une étude ayant impliquée la population dont 78% ont voté contre l'abolition de la peine de mort. La première mesure vers l'abolition de la peine de mort est de préparer l'opinion publique. Nous avons organisé des séminaires sur la peine de mort.
[...]
Dialogue avec les experts
M. ALFREDO CASTILLERO HOYOS, expert du Panama, a noté que l'Ouzbékistan a réalisé des progrès comme la création du Centre des droits de l'homme, le Centre de protection des droits de l'homme et du poste de médiateur, mais a également connu des reculs.
...
Il a demandé si le Président de la République avait déjà commué en prison à vie une condamnation à la peine de mort.
[...]
L'experte de la France et Présidente du Comité, Mme CHRISTINE CHANET, a précisé que le pays avait trois jours pour envoyer au Comité des documents supplémentaires s'il estime n'avoir pas pu répondre à toutes les questions des experts. Elle a estimé que ce rapport était bien meilleur que le rapport précédent et que des développements positifs se sont réalisés, notamment la nomination du médiateur et le rejet des preuves obtenues illégalement. Elle a dit accueillir avec beaucoup d'intérêt les projets du pays tout en précisant que le Comité ne pouvait pas en tenir compte dans son analyse de la situation en raison de l'absence de précisions sur les délais nécessaires à leur mise en œuvre. Le Comité ne peut tenir compte que de la situation dans la pratique. Elle a aussi souligné que les réponses qui seront apportées ultérieurement au sujet du Protocole facultatifrelatif à l'abolition de la peine de mort,ne pourront pas être les mêmes que celles donnés aujourd'hui.
La Présidente a estimé que l'exécution des 15 personnes est un développement très grave qui viole le principe « Pacta sunt servanda ».
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Quatre-vingt-troisième session
2266e & 2267e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE AU GOUVERNEMENT OUZBEK DE RESPECTER LES DROITS DE LA DÉFENSE ET DE GARANTIR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
Il commence l'examen du rapport initial de la Grèce
Achevant aujourd'hui l'examen du deuxième rapport périodique de l'Ouzbékistan, présenté conformément à l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme a dressé un constat défavorable pour le Gouvernement ouzbek.
La délégation a tenté de fournir des explications après les critiques sévères portées hier et aujourd'hui par les 18 experts du Comité, notamment sur les questions de la peine de mort et des tortures. La Présidente du Comité et experte de la France, Mme Christine Chanet, a estimé que l'exécution des 15 personnes condamnées à la peine capitale, alors qu'elles étaient placées sous la protection du Comité, constituait une violation très grave du principe « Pacta sunt servanda ». Une série de mesures a cependant été prise pour abolir la peine de mort, a expliqué la délégation qui a cité le lancement d'une étude sur la question en vue de préparer l'opinion publique.
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PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS
Examen du deuxième rapport périodique de L'Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/2004/2)
Réponses de l'État partie
La délégation ouzbèke a répondu aux questions posées hier par les experts du Comité. Concernant le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme, elle a expliqué que c'est le Ministère des affaires étrangères qui transmet ces recommandations aux organes d'État. Le Gouvernement envisage d'abolir la peine capitale et a déjà pris des mesures provisoires de protection dans cette voie.
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Répondant à la question sur les informations communiquées aux familles des condamnés à mort, la délégation a expliqué que des procédures bien précises sont prévues.
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Plusieurs mesures ont été prises pour abolir la peine de mort, notamment le lancement d'une étude ayant impliquée la population dont 78% ont voté contre l'abolition de la peine de mort. La première mesure vers l'abolition de la peine de mort est de préparer l'opinion publique. Nous avons organisé des séminaires sur la peine de mort.
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Dialogue avec les experts
M. ALFREDO CASTILLERO HOYOS, expert du Panama, a noté que l'Ouzbékistan a réalisé des progrès comme la création du Centre des droits de l'homme, le Centre de protection des droits de l'homme et du poste de médiateur, mais a également connu des reculs.
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Il a demandé si le Président de la République avait déjà commué en prison à vie une condamnation à la peine de mort.
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L'experte de la France et Présidente du Comité, Mme CHRISTINE CHANET, a précisé que le pays avait trois jours pour envoyer au Comité des documents supplémentaires s'il estime n'avoir pas pu répondre à toutes les questions des experts. Elle a estimé que ce rapport était bien meilleur que le rapport précédent et que des développements positifs se sont réalisés, notamment la nomination du médiateur et le rejet des preuves obtenues illégalement. Elle a dit accueillir avec beaucoup d'intérêt les projets du pays tout en précisant que le Comité ne pouvait pas en tenir compte dans son analyse de la situation en raison de l'absence de précisions sur les délais nécessaires à leur mise en œuvre. Le Comité ne peut tenir compte que de la situation dans la pratique. Elle a aussi souligné que les réponses qui seront apportées ultérieurement au sujet du Protocole facultatifrelatif à l'abolition de la peine de mort,ne pourront pas être les mêmes que celles donnés aujourd'hui.
La Présidente a estimé que l'exécution des 15 personnes est un développement très grave qui viole le principe « Pacta sunt servanda ».
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