Observations finales du Comité des droits de l'homme : Ouganda (extrait)

Comité des droits de l'homme
Quatre-vingtième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Ouganda (CCPR/C/UGA/2003/1) à ses 2177e, 2178e et 2179e séances (CCPR/C/SR.2177, 2178 et 2179), tenues les 22 et 23 mars 2004 et a adopté les observations finales suivantes à sa 2191e séance (CCPR/C/SR.2191), le 31 mars 2004.

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C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
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13. Le Comité est préoccupé par le large éventail des crimes qui sont punissables de la peine capitale en Ouganda. Il considère que l'imposition systématique de la peine de mort pour le meurtre, le vol qualifié, la trahison et les actes de terrorisme ayant causé la mort et l'impossibilité où se trouve une personne condamnée à mort par une cour martiale de faire appel ou de solliciter la grâce ou une commutation de peine sont incompatibles avec le Pacte. Il se déclare également préoccupé par la durée excessive de la détention des condamnés à mort en attente d'exécution (près de 20 ans dans un cas) (art. 6 et 14).


L'État partie est instamment prié de réduire le nombre des infractions punissables de la peine de mort et de veiller à ce que celle-ci ne soit imposée que pour les crimes les plus graves. Il devrait également abolir les sentences de mort obligatoires et veiller à ce que puissent être exercés tous les recours possibles dans toutes les affaires ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine.

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