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Résolution sur la condamnation de M. Öçalan à la peine capitale et l'évolution future de la question kurde en Turquie
B5-0006, 0012, 0018, 0023 et 0026/99
résolution du 22 juillet 1999 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur la Turquie et la question kurde, en particuliercelles du 25 février 1999(1) et du 6 mai 1999(2) ,
- vu le rapport soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par la commission ad hoc chargée d'assurer la présence de l'Assemblée au procès d'Abdullah Öçalan du 21 juin 1999,
- vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 29 juin 1999,
A. considérant que la Cour d'Ankara a condamné M. Öçalan à la peine de mort,
B. considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et qu'en cas d'échec, la Grande Assemblée nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,
C. rappelant que depuis 1984 la Turquie observe de facto un moratoire sur la peine capitale et considérant que des ministres du gouvernement turc ont déclaré ces derniers mois que la Turquie devrait abolir la peine de mort,
D. considérant qu'un projet de loi visant à réformer le code pénal et à abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement à l'étude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemblée nationale turque,
E. considérant que la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a constaté la présence d'un juge militaire au sein de la Cour de sûreté de l'État, en violation du droit à un procès équitable, et qu'un arrêt de mort serait une question très préoccupante pour l'Assemblée parlementaire,
F. rappelant que tous les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent satisfaire aux critères de Copenhague aux termes desquels ils sont censés parvenir à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités et que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture,
G. considérant que les droits fondamentaux de la minorité kurde en Turquie ne sont pas respectés,
H. considérant que le PKK a aussi recouru à la violence et au terrorisme comme moyens d'action politique,
I. considérant que M. Akin Birdal, président de l'Association des droits de l'homme, et M. Muzaffer Ilhan Erdost, éditeur, ont été incarcérés sur la base de l'article 8 de la législation anti-terroriste,
1. condamne la sentence frappant M. Öçalan et réitère sa ferme opposition à l'application de la peine de mort;
2. demande instamment aux autorités turques de ne pas exécuter la peine;
3. attend que la Cour suprême d'appel révoque la sentence prononcée à l'encontre de M. Öçalan en violation des engagements juridiques internationaux de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme;
4. invite instamment la Grande Assemblée nationale turque à transformer le moratoire en vigueur de facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie;
5. en appelle à nouveau aux autorités turques pour qu'elles garantissent que M. Öçalan sera traité équitablement;
6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d'un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l'État et souligne le fait qu'un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;
7. prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées en vue d'adapter le fonctionnement des institutions turques aux modèles européens, mesures parmi lesquelles figure la révision récente des dispositions de la Constitution turque relatives à la composition de la Cour de sûreté de l'État;
8. demande à la Turquie de respecter la décision éventuelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le jugement de M. Öçalan;
9. estime que l'exécution de M. Öçalan aurait de sérieuses implications pour la sécurité et la stabilité en Europe et qu'elle porterait préjudice au processus d'intégration de la Turquie au sein de l'Union européenne;
10. demande au gouvernement turc de s'attaquer aux causes du conflit en Turquie en recherchant une solution qui reconnaît les droits politiques, sociaux et culturels de la population kurde et considère que dans ce contexte devront être réalisées les réformes démocratiques indispensables;
11. demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer à la recherche d'une solution pacifique en Turquie;
12. renouvelle par conséquent son appel au Conseil et aux États membres afin qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour contribuer à une solution politique à la question kurde en Turquie;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale turque, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Organisation des Nations unies.
(1) JO C 153 du 1.6.1999, p. 39.
(2) PV de cette date, partie II, point 26, b).
- vu ses résolutions antérieures sur la Turquie et la question kurde, en particuliercelles du 25 février 1999(1) et du 6 mai 1999(2) ,
- vu le rapport soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par la commission ad hoc chargée d'assurer la présence de l'Assemblée au procès d'Abdullah Öçalan du 21 juin 1999,
- vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 29 juin 1999,
A. considérant que la Cour d'Ankara a condamné M. Öçalan à la peine de mort,
B. considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et qu'en cas d'échec, la Grande Assemblée nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,
C. rappelant que depuis 1984 la Turquie observe de facto un moratoire sur la peine capitale et considérant que des ministres du gouvernement turc ont déclaré ces derniers mois que la Turquie devrait abolir la peine de mort,
D. considérant qu'un projet de loi visant à réformer le code pénal et à abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement à l'étude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemblée nationale turque,
E. considérant que la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a constaté la présence d'un juge militaire au sein de la Cour de sûreté de l'État, en violation du droit à un procès équitable, et qu'un arrêt de mort serait une question très préoccupante pour l'Assemblée parlementaire,
F. rappelant que tous les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent satisfaire aux critères de Copenhague aux termes desquels ils sont censés parvenir à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités et que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture,
G. considérant que les droits fondamentaux de la minorité kurde en Turquie ne sont pas respectés,
H. considérant que le PKK a aussi recouru à la violence et au terrorisme comme moyens d'action politique,
I. considérant que M. Akin Birdal, président de l'Association des droits de l'homme, et M. Muzaffer Ilhan Erdost, éditeur, ont été incarcérés sur la base de l'article 8 de la législation anti-terroriste,
1. condamne la sentence frappant M. Öçalan et réitère sa ferme opposition à l'application de la peine de mort;
2. demande instamment aux autorités turques de ne pas exécuter la peine;
3. attend que la Cour suprême d'appel révoque la sentence prononcée à l'encontre de M. Öçalan en violation des engagements juridiques internationaux de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme;
4. invite instamment la Grande Assemblée nationale turque à transformer le moratoire en vigueur de facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie;
5. en appelle à nouveau aux autorités turques pour qu'elles garantissent que M. Öçalan sera traité équitablement;
6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d'un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l'État et souligne le fait qu'un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;
7. prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées en vue d'adapter le fonctionnement des institutions turques aux modèles européens, mesures parmi lesquelles figure la révision récente des dispositions de la Constitution turque relatives à la composition de la Cour de sûreté de l'État;
8. demande à la Turquie de respecter la décision éventuelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le jugement de M. Öçalan;
9. estime que l'exécution de M. Öçalan aurait de sérieuses implications pour la sécurité et la stabilité en Europe et qu'elle porterait préjudice au processus d'intégration de la Turquie au sein de l'Union européenne;
10. demande au gouvernement turc de s'attaquer aux causes du conflit en Turquie en recherchant une solution qui reconnaît les droits politiques, sociaux et culturels de la population kurde et considère que dans ce contexte devront être réalisées les réformes démocratiques indispensables;
11. demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer à la recherche d'une solution pacifique en Turquie;
12. renouvelle par conséquent son appel au Conseil et aux États membres afin qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour contribuer à une solution politique à la question kurde en Turquie;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale turque, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Organisation des Nations unies.
(1) JO C 153 du 1.6.1999, p. 39.
(2) PV de cette date, partie II, point 26, b).