Rapport présenté par le Bénin au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Bénin

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Article 6

Le droit à la vie

27. Au cours de la période considérée (1997-2000) aucune exécution capitale n'a eu lieu.

28. S'agissant des mineurs, leur situation est régie par l'ordonnance no 69-23 PR/MJL du 10 juillet 1969 relative au jugement des infractions commises par les mineurs de moins de 18 ans.

29. Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de ladite ordonnance, le mineur ayant encouru la peine de mort ou une peine perpétuelle sera condamné à une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans un établissement approprié.

30. Il faut mentionner la persistance des exécutions extrajudiciaires que constitue le phénomène de la vindicte populaire qui se traduit par des exécutions sommaires. Il s'agit d'exécutions de délinquants ou présumés tels par les populations locales qui se transforment à l'occasion en de véritables justicières. Pour enrayer le phénomène de la vindicte populaire, les autorités gouvernementales ont notamment organisé des séances d'information et de sensibilisation des populations. Des organisations non gouvernementales (ONG) sont intervenues également dans ce sens.

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