La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort

Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.