Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort

Saisi sur le sujet par le président de la République Jacques Chirac le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la France ne pouvait pas ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" sans modifier au préalable sa constitution. Il précise qu'une révision constitutionnelle est nécessaire car ce protocole ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation et "que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Par contre la France peut ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", qu'elle a signé le 3 mai 2002 au moment de son adoption par le Conseil de l'Europe.