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La peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont les Bahamas - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.
Avant cette décision, aux Bahamas, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Selon le JCPC, l'obligation de condamner à mort aurait dû être abandonnée dès 1973, au moment de l'indépendance des Bahamas. Depuis 1973, 16 condamnés à mort ont été exécutées aux Bahamas, le dernier en javnier 2000.
Le JCPC est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes. Il avait par exemple rendu des décisions similaires en 2002 pour le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie, tout comme précédemment la Cour d'appel des Caraïbes orientales en 2001 pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
La décision "Forrester Bowe (Junior) & Trono Davies v. The Queen" (Appeal No. 44 of 2005) du 8 mars 2006, est disponible en anglais sur le site du Conseil privé (http://www.privy-council.org.uk).
Avant cette décision, aux Bahamas, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Selon le JCPC, l'obligation de condamner à mort aurait dû être abandonnée dès 1973, au moment de l'indépendance des Bahamas. Depuis 1973, 16 condamnés à mort ont été exécutées aux Bahamas, le dernier en javnier 2000.
Le JCPC est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes. Il avait par exemple rendu des décisions similaires en 2002 pour le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie, tout comme précédemment la Cour d'appel des Caraïbes orientales en 2001 pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
La décision "Forrester Bowe (Junior) & Trono Davies v. The Queen" (Appeal No. 44 of 2005) du 8 mars 2006, est disponible en anglais sur le site du Conseil privé (http://www.privy-council.org.uk).
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