Observations finales du Comité des droits de l'homme : Viet Nam

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-quinzième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Viet Nam

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/2001/2) à ses 2019e, 2020e et 2021e séances (CCPR/C/SR.2019, 2020 et 2021), tenues les 11 et 12 juillet 2002, et a adopté à sa 2031e séance (CCPR/C/SR.2031), tenue le 19 juillet 2002, les observations finales ci-après.

[...]

7. En dépit de la réduction – de 44 à 29 – du nombre d'infractions emportant la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par le grand nombre de délits pour lesquels cette peine peut encore être imposée. Le recours à la peine capitale ne semble pas limité aux crimes qui sont considérés comme les plus graves. À cet égard, le Comité estime que la définition de certains actes tels que l'opposition à l'ordre établi et l'atteinte à la sécurité nationale, pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, est trop vague et incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.

L'État partie devrait continuer de revoir la liste des infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée, afin de n'y garder que celles qui peuvent, à strictement parler, être considérées comme les crimes les plus graves, ainsi que le requiert le paragraphe 2 de l'article 6, et dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale, conformément à l'article 6 du Pacte.