Observations finales du Comité des droits de l'homme : Yemen

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-quinzième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Yémen

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Yémen (CCPR/C/YEM/2001/3) à ses 2027e et 2028e séances (CCPR/C/SR.2027 et CCPR/C/SR.2028), tenues le 17 et 18 juillet 2002, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2036e séance (CCPR/C/SR.2036) le 24 juillet 2002.


15. Le Comité constate avec préoccupation que les infractions passibles de la peine de mort d'après la législation yéménite ne sont pas conformes aux exigences du Pacte, et que le droit de solliciter la grâce n'est pas garanti à tous, sur un pied d'égalité. Le rôle prépondérant de la famille de la victime dans l'éxécution ou non de la peine sur la base d'une compensation financière est également contraire aux articles 6, 14 et 26 du Pacte.


L'État partie devrait revoir la question de la peine de mort. Le Comité rappelle que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce. Il appelle en conséquence l'État partie à conformer sa législation et sa pratique aux dispositions du Pacte. L'État partie est également appelé à fournir au Comité des renseignements détaillés sur le nombre de personnes condamnées à mort et le nombre de condamnés exécutés depuis l'an 2000.

[...]

23. Conformément au paragraphe 5 de l'article 70 du Règlement intérieur du Comité, l'État partie devrait adresser dans un délai d'un an des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 6 à 13 relatives à la condition de la femme, ainsi qu'au paragraphe 15 relatives au nombre de personnes condamnées à mort et exécutées depuis l'an 2000. Le Comité demande à l'État partie de communiquer dans son prochain rapport, qu'il doit soumettre d'ici au 1er août 2004, des renseignements sur les autres recommandations qu'il a faites et sur l'application du Pacte dans son ensemble.