Plan du site

Projet de loi pour abolir la peine de mort au Pérou

ACTU du 10 octobre 2006
Pays :
peine de mort / Pérou
Faisant suite à plusieurs projets de loi déposés pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou, un projet de loi visant à abolir la peine de mort est déposé au congrès (projet porté par le député Carlos Alberto Torres Caro, numéro 00371/2006-CR - reforma const.173°/ Abolición de la pena de muerte).

Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 140 de la constitution qui permet actuellement la peine de mort pour des crimes exceptionnels (actes de terrorisme et de trahison en temps de guerre), afin d'y inscrire le principe de l'abolition pour tous les crimes.
Partager…