Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

N° 3596

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relatif à l'interdiction de la peine de mort,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JACQUES CHIRAC,
Président de la République,

PAR M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,

ET PAR M. PASCAL CLÉMENT,
garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 3 janvier 2006, dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, le Président de la République a annoncé qu'il avait décidé d'engager une révision de la Constitution afin que la France inscrive dans son texte fondamental l'interdiction de la peine de mort. En conférant, sur son territoire, valeur constitutionnelle à l'abolition de la peine capitale, la France défendra le caractère inviolable et sacré de la vie humaine et agira en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Cette révision constitutionnelle interdira de rétablir une peine qui, comme l'a souligné le chef de l'État dans son discours prononcé à Genève le 30 mars 2001 devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies, ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice.

Elle permettra à la France de ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort. En effet, par sa décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification de ce protocole ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

Afin de conférer la solennité nécessaire à l'introduction de cette règle dans le texte constitutionnel, il a été choisi d'inscrire au titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire, que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Signé : Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Signé : Dominique de VILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : Pascal CLÉMENT