Observations finales du Comité des droits de l'homme : Algérie

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Algérie (CCPR/C/101/Add.1) à ses 1681e, 1682e, 1683e et 1684e
séances, tenues les 20 et 21 juillet 1998 (CCPR/C/SR.1681 à 1684) et il a adopté les observations finales ci-après à sa 1696e séance, tenue le 29 juillet 1998 (CCPR/C/SR.1696) :
[...]


11. Le Comité a noté que le décret de 1992 portant état d'urgence pour faire face à "la subversion par le terrorisme" a été abrogé, mais que certaines de ses dispositions ont été incorporées dans la législation pénale ordinaire. Les dispositions en question augmentent le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, abaissent à 16 ans l'âge à partir duquel une personne peut être condamnée à cette peine, font passer de 2 à 12 jours la durée pendant laquelle un suspect peut être gardé administrativement au secret et donnent des activités "terroristes" ou "subversives" une définition qui se prête à des abus.

Le Comité recommande que les modifications apportées à la législation pénale soient alignées rigoureusement sur les articles 6 et 9 du Pacte.