Observations finales du Comité des droits de l'homme : Togo

Comité des droits de l'homme
Soixante-seizième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Togo

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TGO/2001/3) à ses 2052ème et 2053ème séances, les 21 et 22 octobre 2002 (voir CCPR/C/SR.2052 et 2053). Il a adopté les observations finales suivantes à sa 2064ème séance (CCPR/C/SR.2064), le 24 octobre 2002.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du troisième rapport périodique du Togo, qui contient des renseignements détaillés sur la législation togolaise en matière de droits civils et politiques, tout comme l'occasion qui lui a ainsi été offerte de reprendre, après huit ans, le dialogue avec l'Etat partie. Le Comité regrette néanmoins le manque d'informations concernant la mise en œuvre du Pacte dans la pratique, de même que sur les facteurs et difficultés rencontrées par l'Etat à cet égard. Le Comité note que les renseignements apportés oralement par la délégation n'ont que partiellement répondu aux questions et préoccupations exprimées dans la liste de questions écrites et lors de l'examen du rapport.

3. Le Comité tient notamment à exprimer ses inquiétudes face aux contradictions importantes existant entre, d'une part, les allégations nombreuses et concordantes faisant état de violations graves de plusieurs dispositions du Pacte, en particulier les articles 6, 7 et 19, et d'autre part, les dénégations, parfois catégoriques, formulées par l'Etat partie. De l'avis du Comité, l'Etat partie n'a pas démontré sa volonté de faire toute la lumière sur ces allégations. Rappelant que la présentation et l'examen des rapports visent à l'établissement d'un dialogue constructif et sincère, le Comité invite l'Etat partie à déployer tous les efforts en ce sens.

[...]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[...]

10. Le Comité, prenant en compte avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucune condamnation à mort prononcée par un tribunal n'a été exécutée au Togo, demeure préoccupé par le caractère insuffisamment précis des crimes pour lesquels la peine capitale peut être encourue.

L'Etat partie devrait restreindre les cas pour lesquels la peine capitale est encourue, et garantir que celle-ci n'est prononcée que pour les crimes les plus graves. Le Comité demande que des informations précises (procédure suivie, copie des jugements, etc.) lui soient fournies sur les personnes condamnées à mort au titre des articles 229 à 232 du Code pénal, relatifs aux attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat. Le Comité encourage l'Etat partie à abolir la peine capitale et à adhérer au Deuxième Protocole facultatif au Pacte.

[...]