Iraq : un expert des Nations Unies appelle à annuler l'exécution de Taha Yassin Ramadan

13 février 2007 – Philip Alston, Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme, a déclaré aujourd'hui que l'exécution de l'ex-vice-président iraquien Taha Yassin Ramadan, condamné le 12 février à la pendaison, serait une violation claire du droit international, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été jugé.

« Le procès de M. Ramadan est entaché de graves irrégularités qui l'ont privé de son droit à un jugement équitable », souligne dans un communiqué Philippe Alston, professeur de droit à la New York University (NYU) et expert des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.

Parmi ces irrégularités, il a relevé des ingérences du pouvoir exécutif dans le procès, des vices de procédures « flagrants », et le fait que trois conseillers de la défense aient été assassinés durant la procédure.

De plus, après la conclusion du procès, le droit de faire appel auprès d'une plus haute juridiction a été traité comme une simple formalité, indique l'expert.

« Cette précipitation excessive constitue un mépris des exigences du droit international en matière de procédure pénale », estime Philip Alston, qui ajoute que le droit de tout individu à demander la grâce ou la commutation de sa sentence de mort était ouvertement violé par l'Article 27(2) du statut du Haut Tribunal iraquien, qui dispose que « aucune autorité, y compris le Président de la République, ne peut demander la grâce ou réduire la peine énoncée par la Cour ».

En conséquence, l'expert des Nations Unies appelle le gouvernement à ne pas procéder à l'exécution de Taha Yassin Ramadan.

Le communiqué rappelle que l'Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'obligation légale d'en respecter les dispositions, notamment celle prescrivant que la peine capitale ne peut être imposée qu'après un procès satisfaisant aux garanties de justice les plus strictes.