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Treize condamnations annulées par le "Comité judiciaire du Conseil privé" à Grenade
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Grenade - ordonne la révision du procès de treize personnes incarcérées depuis 23 ans dans l'affaire des "17 de Grenade".
Dans cette affaire, quatorze personnes avaient été condamnées à mort suite au coup d'Etat de 1983. En 1991, les condamnations à mort ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.
Le Conseil estime que les condamnations ont été prononcées de manière inconstitutionnelles et il demande la révision du procès : ces treize personnes seront à nouveau jugées.
La décision du 7 février 2007 (Appeal No. 10 of 2006), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
Dans cette affaire, quatorze personnes avaient été condamnées à mort suite au coup d'Etat de 1983. En 1991, les condamnations à mort ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.
Le Conseil estime que les condamnations ont été prononcées de manière inconstitutionnelles et il demande la révision du procès : ces treize personnes seront à nouveau jugées.
La décision du 7 février 2007 (Appeal No. 10 of 2006), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.