Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort

Le conseil des ministre a adopté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de deux textes interdisant la peine de mort en toute circonstance, a rapporté le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.

Il s'agit de deux protocoles facultatifs liés pour l'un à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et pour l'autre au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.

"En aucun cas la peine de mort ne peut constituer un acte de justice", a commenté Jacques Chirac, selon des propos rapportés par Jean-François Copé. "La France s'est donné les moyens de poursuivre son action internationale en faveur de l'abolition universelle" de la peine de mort, a-t-il souligné, "en adhérant à ces deux protocoles internationaux, la France contribuera plus activement encore à l'avènement de ce progrès majeur pour la civilisation et pour l'humanité".

Aucune date n'a été fixée pour l'examen au Parlement de ce projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères Philippe Douste-Blazy. Les travaux de l'Assemblée nationale sont suspendus jusqu'aux élections législatives des 10 et 17 juin.