Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant des cas de violation des droits de l'homme en Iran

L'Union européenne est profondément préoccupée par l'évolution récente de la situation des droits de l'homme en Iran. L'UE s'inquiète notamment de la récente vague d'arrestations d'acteurs de la société civile et de défenseurs des droits des femmes. Les enseignants, les étudiants, les syndicalistes, les universitaires et les journalistes qui exercent leur droit d'exprimer librement leurs opinions sont la cible d'intimidations constantes; les hommes et les femmes se voient imposer par la force des codes vestimentaires plus stricts. La fermeture récente d'au moins trois bureaux d'organisations non gouvernementales a également suscité l'inquiétude. L'UE souhaite en outre attirer l'attention sur la détérioration de la situation des minorités ethniques et religieuses, d'Iran, et notamment sur le sort des Bahaïs qui sont exclus de la vie publique et victimes de discriminations et de harcèlement.

L'UE se déclare préoccupée par la poursuite des exécutions en Iran et engage le gouvernement iranien à respecter et à protéger effectivement les droits de l'homme fondamentaux de ses citoyens en abolissant complètement, en particulier, la peine de mort pour les mineurs, les amputations et autres peines cruelles comme la lapidation. L'UE demande à l'Iran de maintenir les moratoires sur ces pratiques et de leur donner force de loi de toute urgence, ainsi que l'a recommandé l'Assemblée générale des Nations unies dans sa dernière résolution sur les droits de l'homme en Iran.

L'UE déplore, en particulier, l'exécution de Mohammad Moussavi le 22 avril 2007 à Shiraz (Iran), qui n'était âgé que de 16 ans au moment des faits. L'UE avait auparavant évoqué son cas à deux reprises avec les autorités iraniennes, y compris en 2005; ces dernières avaient alors déclaré que le chef du pouvoir judiciaire interviendrait pour faire annuler toutes les exécutions de mineurs dont il aurait connaissance. L'UE rappelle sa position exprimée de longue date selon laquelle la peine de mort ne peut en aucun cas être prononcée à l'encontre de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

Cette exécution constitue une violation flagrante des obligations auxquelles l'Iran a librement souscrit en signant la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s'agit également d'une rupture du moratoire sur les exécutions de délinquants mineurs que le gouvernement iranien avait annoncé en 2005 et dont il affirme à l'UE qu'il est toujours en vigueur. L'UE demande instamment au gouvernement iranien d'appliquer pleinement ce moratoire et d'envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs qui sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort en Iran.

L'UE exprime également la profonde préoccupation que lui inspire l'exécution, le 27 février et le 13 mai 2007 à Kermanshah, dans l'ouest du pays, de deux peines d'amputation prononcées à l'encontre de voleurs. Ces peines sont une violation de l'engagement pris par l'Iran auprès de l'UE en mars 2003 d'appliquer un moratoire sur les amputations. L'UE engage le gouvernement iranien à prendre des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir les juges ne prononcent plus de peines d'amputation ou que de telles peines ne soient plus exécutées.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.