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Déclaration de la Présidence européenne sur l'exécution imminente de Sina Paymard en l'Iran
Déclaration de la Présidence Européenne
L'UE est sérieusement préoccupée à la nouvelle de l'exécution imminente de Sina Paymard, qui a été jugé et condamné à mort par un juge du Tribunal de Téhéran, pour un crime commis en tant que mineur. L'exécution doit avoir lieu cette nuit.
L'UE appelle les autorités iraniennes afin de ne pas exécuter Sina Paymard, étant donné que la République Islamique de l'Iran fait partie du Pacte International des Droits Civils et Politiques et de la Convention des Droits de l'Enfant.
Ces deux textes internationaux sont obligatoires et interdisent l'exécution de mineurs ou de personnes qui aient été condamnés pour des crimes commis en tant que mineurs.
En outre, conformément à l'art. 9.° du Code Civil de la République Islamique de l'Iran, les textes légaux internationaux mentionnés doivent prévaloir, puisqu'ils sont donc aussi valables que le Code Civil.
L'UE est sérieusement préoccupée à la nouvelle de l'exécution imminente de Sina Paymard, qui a été jugé et condamné à mort par un juge du Tribunal de Téhéran, pour un crime commis en tant que mineur. L'exécution doit avoir lieu cette nuit.
L'UE appelle les autorités iraniennes afin de ne pas exécuter Sina Paymard, étant donné que la République Islamique de l'Iran fait partie du Pacte International des Droits Civils et Politiques et de la Convention des Droits de l'Enfant.
Ces deux textes internationaux sont obligatoires et interdisent l'exécution de mineurs ou de personnes qui aient été condamnés pour des crimes commis en tant que mineurs.
En outre, conformément à l'art. 9.° du Code Civil de la République Islamique de l'Iran, les textes légaux internationaux mentionnés doivent prévaloir, puisqu'ils sont donc aussi valables que le Code Civil.
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