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La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:
- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"
- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"
- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"
- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"
Documents liés
- Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — loi 2007-1165 du 1 août 2007
- Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — loi 2007-1164 du 1 août 2007
- Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort — dépêche de presse du 26 juillet 2007
- Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 14 mars 2007
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif