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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la 400ème exécution au Texas
L'Union européenne note avec un profond regret que l'exécution qui devrait avoir lieu prochainement dans l'État du Texas porterait à 400 le nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. L'Union européenne demande donc instamment à M. Rick Perry, Gouverneur du Texas, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour surseoir à toutes les exécutions à venir et d'envisager l'instauration d'un moratoire dans l'État du Texas.
L'Union européenne s'oppose sans réserve à la peine de mort en toutes circonstances et n'a cessé d'appeler à son abolition universelle. Nous estimons que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Nous considérons par ailleurs que cette peine est cruelle et inhumaine. Rien ne permet de penser que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité violente, et, vu le caractère irréversible de cette peine, les erreurs judiciaires inévitables dans tous les systèmes juridiques ne peuvent être réparées. C'est pourquoi la peine de mort a été abolie dans toute l'Union européenne.
Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne cherche à obtenir qu'ils limitent progressivement son application, ainsi que le nombre de délits qui peuvent être sanctionnés par cette peine, conformément à ce qui est défini dans plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme.
À cet égard, l'Union européenne se félicite des arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en juin 2002 et mars 2005 déclarant inconstitutionnelles l'exécution des personnes retardées mentalement et l'exécution des mineurs, respectivement. L'Union européenne exhorte les autorités américaines à étendre ces restrictions, en particulier à l'exécution des personnes atteintes de graves troubles mentaux. L'Union européenne se félicite de l'adhésion des États-Unis à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Toutefois, elle déplore la décision prise par les États-Unis de se retirer du Protocole de signature facultative à cette convention de Vienne, qui prévoit que les différends relatifs à la convention relèvent de la compétence de la Cour internationale de Justice.
L'Union européenne se félicite de sa coopération avec les États Unis sur toute une série de questions touchant aux droits de l'homme dans le monde et y attache une grande valeur. Elle saisit donc cette occasion pour appeler une nouvelle fois à l'instauration par les autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, en attendant son abolition légale.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'Union européenne s'oppose sans réserve à la peine de mort en toutes circonstances et n'a cessé d'appeler à son abolition universelle. Nous estimons que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Nous considérons par ailleurs que cette peine est cruelle et inhumaine. Rien ne permet de penser que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité violente, et, vu le caractère irréversible de cette peine, les erreurs judiciaires inévitables dans tous les systèmes juridiques ne peuvent être réparées. C'est pourquoi la peine de mort a été abolie dans toute l'Union européenne.
Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne cherche à obtenir qu'ils limitent progressivement son application, ainsi que le nombre de délits qui peuvent être sanctionnés par cette peine, conformément à ce qui est défini dans plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme.
À cet égard, l'Union européenne se félicite des arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en juin 2002 et mars 2005 déclarant inconstitutionnelles l'exécution des personnes retardées mentalement et l'exécution des mineurs, respectivement. L'Union européenne exhorte les autorités américaines à étendre ces restrictions, en particulier à l'exécution des personnes atteintes de graves troubles mentaux. L'Union européenne se félicite de l'adhésion des États-Unis à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Toutefois, elle déplore la décision prise par les États-Unis de se retirer du Protocole de signature facultative à cette convention de Vienne, qui prévoit que les différends relatifs à la convention relèvent de la compétence de la Cour internationale de Justice.
L'Union européenne se félicite de sa coopération avec les États Unis sur toute une série de questions touchant aux droits de l'homme dans le monde et y attache une grande valeur. Elle saisit donc cette occasion pour appeler une nouvelle fois à l'instauration par les autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, en attendant son abolition légale.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.