Plan du site
Gouvernement du Mali
Communiqué du Conseil des ministres (projet de loi portant répression du terrorisme)
communiqué de presse du 5 septembre 2007 - Gouvernement du Mali - Mali
Pays :
Thème :
Primature - Secrétariat général du Gouvernement
République du Mali
Un peuple - un but - une foi
----------------
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2007
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le Mercredi 05 septembre 2007
dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence
Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions
suivantes :
[...]
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant répression du terrorisme en République du Mali.
Le terrorisme qui consiste en la commission d'un acte violent qui cause ou qui pourrait causer la mort ou une blessure ou la destruction de biens avec l'intention d'intimider la population ou d'obliger un Gouvernement à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose, constitue à l'heure actuelle l'une des menaces les plus graves pour la paix, la sécurité, le développement, les droits de l'Homme et la stabilité des Etats.
C'est pour combattre ce fléau qui revêt une dimension transnationale que plusieurs instruments internationaux ont été adoptés au niveau de l'ONU et des Organisations régionales et sous-régionales.
En outre, de nombreux Etats se sont également dotés d'une législation appropriée dans le domaine.
En ce qui concerne notre pays, la loi du 20 août 2001 portant Code Pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques incriminant le terrorisme, même si elle vise de nombreuses infractions qui peuvent être de nature terroriste.
Aussi, en vue d'adapter notre législation pénale et incorporer dans le droit national les règles contenues dans les instruments internationaux ratifiés par notre pays, il est apparu nécessaire d'adopter une loi portant répression de terrorisme.
Le projet de loi définit d'abord les actes de terrorisme. Il s'agit, entre autres, des détournements d'aéronefs ; des actes compromettant la sécurité d'un aéronef, d'un navire, d'un véhicule ; des prises d'otage ; des enlèvements ou meurtres de personnes ; de l'usage d'explosifs ou de substances dangereuses contre des personnes ou des biens ; de l'acquisition et de l'utilisation illégales de matières nucléaires ; de la détention, du port et du transport d'armes et de munitions de guerre.
Le financement du terrorisme est également incriminé.
Le projet de loi institue ensuite une procédure spéciale en cas d'infractions.
A cet égard, il précise que les infractions en matière de terrorisme relèvent de la compétence de la Cour d'Assises sans le concours des assesseurs. Les délais de garde à vue, la prescription et d'autres actes de procédure sont dérogatoires aux règles de droit commun.
Quant aux sanctions, le projet de loi prévoit que les infractions sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la peine de mort selon la gravité de l'acte.
KOULOUBA, LE 5 SEPTEMBRE 2007
LE SECRETAIRE GENERAL
DU GOUVERNEMENT,
Fousseyni SAMAKE
République du Mali
Un peuple - un but - une foi
----------------
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2007
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le Mercredi 05 septembre 2007
dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence
Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions
suivantes :
[...]
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant répression du terrorisme en République du Mali.
Le terrorisme qui consiste en la commission d'un acte violent qui cause ou qui pourrait causer la mort ou une blessure ou la destruction de biens avec l'intention d'intimider la population ou d'obliger un Gouvernement à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose, constitue à l'heure actuelle l'une des menaces les plus graves pour la paix, la sécurité, le développement, les droits de l'Homme et la stabilité des Etats.
C'est pour combattre ce fléau qui revêt une dimension transnationale que plusieurs instruments internationaux ont été adoptés au niveau de l'ONU et des Organisations régionales et sous-régionales.
En outre, de nombreux Etats se sont également dotés d'une législation appropriée dans le domaine.
En ce qui concerne notre pays, la loi du 20 août 2001 portant Code Pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques incriminant le terrorisme, même si elle vise de nombreuses infractions qui peuvent être de nature terroriste.
Aussi, en vue d'adapter notre législation pénale et incorporer dans le droit national les règles contenues dans les instruments internationaux ratifiés par notre pays, il est apparu nécessaire d'adopter une loi portant répression de terrorisme.
Le projet de loi définit d'abord les actes de terrorisme. Il s'agit, entre autres, des détournements d'aéronefs ; des actes compromettant la sécurité d'un aéronef, d'un navire, d'un véhicule ; des prises d'otage ; des enlèvements ou meurtres de personnes ; de l'usage d'explosifs ou de substances dangereuses contre des personnes ou des biens ; de l'acquisition et de l'utilisation illégales de matières nucléaires ; de la détention, du port et du transport d'armes et de munitions de guerre.
Le financement du terrorisme est également incriminé.
Le projet de loi institue ensuite une procédure spéciale en cas d'infractions.
A cet égard, il précise que les infractions en matière de terrorisme relèvent de la compétence de la Cour d'Assises sans le concours des assesseurs. Les délais de garde à vue, la prescription et d'autres actes de procédure sont dérogatoires aux règles de droit commun.
Quant aux sanctions, le projet de loi prévoit que les infractions sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la peine de mort selon la gravité de l'acte.
KOULOUBA, LE 5 SEPTEMBRE 2007
LE SECRETAIRE GENERAL
DU GOUVERNEMENT,
Fousseyni SAMAKE