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Signature d'un traité d'extradition entre la Roumanie et les Etats- Unis
BUCAREST, 10 septembre (XINHUA) -- Le ministre roumain de la Justice Tudor Chiuariu et l'ambassadeur des États-Unis à Bucarest Nicholas F. Taubman ont signé lundi le Traité d'extradition entre les deux Etats et le Protocole relatif à l'assistance judiciaire en matière pénale.
Le nouveau traité propose une procédure d'extradition plus simple et plus efficace et qui remplace la convention signée par les deux pays en 1924 et amendée, par un accord supplémentaire, en 1936.
Aux termes du document, les parties s'engagent à se livrer réciproquement des personnes poursuivies ou condamnées par les autorité de l'Etats requérant.
Le nouveau traité élimine une carence majeure de la convention en vigueur - l'extradition sur la seule base d'une liste limitative d'infractions, selon M. Chiuariu.
Des infractions qui sont punies de la peine capitale aux Etats- Unis sont toutefois exceptées de la règle de l'extradition.
L'extradition n'aura pas lieu si l'Etats requérant ne garantit pas que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Selon le ministre de la Justice, les éléments nouveaux apportés par le protocole visent, entre autres, l'extension des catégories d'autorités auxquelles on peut accorder assistance judiciaire.
"La hausse du volume des investissements réciproques, l'intensification des échanges économiques, la collaboration sur le plan militaire ont rendu nécessaire l'adoption d'instruments modernes dans le domaine de la coopération judiciaire", a relevé le ministre, à l'issue de la cérémonie de signature des documents.
Le Traité d'extradition répond aux documents signés entre l'UE et les États-Unis et renforce de ce fait le lien trans-atlantique,a relevé M. Taubman.
Le nouveau traité propose une procédure d'extradition plus simple et plus efficace et qui remplace la convention signée par les deux pays en 1924 et amendée, par un accord supplémentaire, en 1936.
Aux termes du document, les parties s'engagent à se livrer réciproquement des personnes poursuivies ou condamnées par les autorité de l'Etats requérant.
Le nouveau traité élimine une carence majeure de la convention en vigueur - l'extradition sur la seule base d'une liste limitative d'infractions, selon M. Chiuariu.
Des infractions qui sont punies de la peine capitale aux Etats- Unis sont toutefois exceptées de la règle de l'extradition.
L'extradition n'aura pas lieu si l'Etats requérant ne garantit pas que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Selon le ministre de la Justice, les éléments nouveaux apportés par le protocole visent, entre autres, l'extension des catégories d'autorités auxquelles on peut accorder assistance judiciaire.
"La hausse du volume des investissements réciproques, l'intensification des échanges économiques, la collaboration sur le plan militaire ont rendu nécessaire l'adoption d'instruments modernes dans le domaine de la coopération judiciaire", a relevé le ministre, à l'issue de la cérémonie de signature des documents.
Le Traité d'extradition répond aux documents signés entre l'UE et les États-Unis et renforce de ce fait le lien trans-atlantique,a relevé M. Taubman.