Résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde

Résolution de la Commission des droits de l'homme 1998/8

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme le droit à la vie de tout individu, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 et l'alinéa a) de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant les résolutions de l'Assemblée générale 2857 (XXVI) du 20 décembre 1971 et 32/61 du 8 décembre 1977, relatives à la peine de mort, ainsi que la résolution 44/128 du 15 décembre 1989, dans laquelle l'Assemblée a adopté et a ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant les résolutions du Conseil économique et social 1574 (L) du 20 mai 1971, 1745 (LIV) du 16 mai 1973, 1930 (LVIII) du 6 mai 1975, 1984/50 du 25 mai 1984, 1985/33 du 29 mai 1985, 1989/64 du 24 mai 1989, 1990/29 du 24 mai 1990, 1990/51 du 24 juillet 1990 et 1996/15 du 23 juillet 1996,

Rappelant aussi sa résolution 1997/12 du 3 avril 1997, dans laquelle elle s'est déclarée convaincue que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits de l'homme,

Se félicitant que la peine de mort est exclue des peines que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont habilités à prononcer,

Se félicitant du fait que plusieurs pays, tout en conservant la peine de mort dans leur législation pénale, appliquent un moratoire sur les exécutions,

Se référant au rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (E/CN.4/1998/68 et Add.1 à 3), en ce qui concerne les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984,

Profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant,

Egalement préoccupée de constater que, lorsqu'ils appliquent la peine de mort, plusieurs pays ne tiennent pas compte des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général où figurent des informations sur les changements survenus dans la législation et la pratique concernant la peine de mort dans le monde et d'autres faits nouveaux positifs dont il est rendu compte dans ce rapport (E/CN.4/1998/82 et Corr.1);

2. Engage tous les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de ratifier ce Protocole;

3. Prie instamment tous les Etats qui maintiennent la peine de mort : a) de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes et de garantir le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine;

b) d'observer les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984;

4. Engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à :

a) limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine;

b) instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort;

c) rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort;

5. Prie le Secrétaire général de continuer à lui soumettre, en consultation avec les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, rendant compte des changements survenus dans la législation et dans la pratique concernant la peine de mort dans le monde entier;

6. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-cinquième session, au titre du même point de l'ordre du jour.

31ème séance
3 avril 1998


[Adoptée par 26 voix contre 13, avec 12 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal.]