Résolution de la Commission des droits de l'homme relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (extrait)

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui garantie le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Considérant le cadre juridique du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions énumérées par la Commission dans sa résolution 1992/72 du 5 mars 1992 et par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/136 du 18 décembre 1992,

Ayant présentes à l'esprit les résolutions de l'Assemblée générale sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont la dernière en date est la résolution 53/147 du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a prié la Rapporteuse spéciale de lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session, un rapport d'activité sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de ses recommandations en vue de l'adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène,

Rappelant la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort figurant en annexe à ladite résolution, et la résolution 1989/64 du Conseil, en date du 24 mai 1989, relative à leur application, ainsi que la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, que l'Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985,

[...]

5. Prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2000/3 et Add.1 à 3) et note l'attention qui y est accordée à divers aspects et à diverses situations de violations du droit à la vie par des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et prend également acte des recommandations formulées à ce sujet;
[...]

7. Demande aux gouvernements de tous les Etats où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des garanties et protections énoncées par le Conseil économique et social dans ses résolutions 1984/50 et 1989/64;
[...]

12. Prie la Rapporteuse spéciale, dans l'exercice de son mandat :
[...]
f) De continuer à surveiller l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l'homme dans son interprétation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s'y rapportant;
[...]

19. Prie également le Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où le minimum de garanties légales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semble ne pas être respecté;
[...]

21. Décide d'examiner la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en lui accordant un rang de priorité élevé, à sa cinquante-septième session, au titre du même point de l'ordre du jour.
56ème session
13 avril 2000
[Adoptée sans vote]