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Gouvernement du Mali
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 17 octobre 2007 (extrait)
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le Mercredi 17 octobre 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort :
La peine de mort (ou peine capitale) est un châtiment corporel prévu par la loi consistant à retirer la vie à une personne qui a été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine.
La peine de mort constitue la peine suprême dans l'échelle des sanctions pénales prévues par la législation pénale de notre pays.
L'article 4 de la loi du 20 août 2001 portant code pénal qui a repris les termes de la loi du 3 août 1961 dispose que les peines criminelles sont :
1) la mort ;
2) la réclusion à perpétuité ;
3) la réclusion de 5 à 20 ans.
L'article 11 de ladite loi précise que : « tout condamné à mort sera fusillé ».
La peine de mort est un des sujets qui suscitent le plus de controverses sur son abolition ou sur son maintien, les uns et les autres invoquant des raisons en faveur de leur position.
Cependant, à l'échelle mondiale les idées abolitionnistes ont connu une avancée remarquable au cours des dernières décennies. Aussi, on compte aujourd'hui environ 112 pays abolitionnistes en droit ou en pratique sur 192 pays membres des Nations Unies. 14 pays africains ont supprimé de leur loi pénale la peine de mort.
Le Mali figure au nombre des pays abolitionnistes en pratique. En effet, bien que des condamnations à la peine de mort soient prononcées par les juridictions, il n'y a pas eu d'application de la peine de mort dans notre pays depuis près de trois décennies.
La dernière exécution capitale remonte au 21 août 1980 où deux condamnés à mort, pour meurtre et vol à main armée, ont été passés par les armes.
Depuis cette date, les peines de mort prononcées sont commuées en réclusion criminelle à perpétuité par grâce présidentielle.
C'est dire que les plus hautes autorités de notre pays, profondément imprégnées des valeurs d'humanisme, ont fait le choix de ne pas ôter la vie à un être humain, fût-il un criminel.
L'abolition de la peine de mort, qui transforme en règle de droit ce qui n'était que pratique, s'inscrit dans cette ligne de respect de la vie conforme aux valeurs sacrées d'humanisme, de clémence, de compassion et de pardon qui sont celles de notre société.
En outre, en supprimant la peine de mort, notre pays met en accord ses principes et ses règles d'une part avec les dispositions de sa loi fondamentale dont l'article 1er prescrit que « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne » et d'autre part avec des engagements internationaux auxquels il a souscrit.
Le Président de la République, qui seul dispose du droit de grâce, a pris l'engagement d'aller à la suppression de la peine de mort dans son discours à la Nation prononcé à l'occasion du 22 septembre 2007.
Le projet de loi adopté dispose que la peine de mort est abolie et il précise qu'elle est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.
[...]
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort :
La peine de mort (ou peine capitale) est un châtiment corporel prévu par la loi consistant à retirer la vie à une personne qui a été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine.
La peine de mort constitue la peine suprême dans l'échelle des sanctions pénales prévues par la législation pénale de notre pays.
L'article 4 de la loi du 20 août 2001 portant code pénal qui a repris les termes de la loi du 3 août 1961 dispose que les peines criminelles sont :
1) la mort ;
2) la réclusion à perpétuité ;
3) la réclusion de 5 à 20 ans.
L'article 11 de ladite loi précise que : « tout condamné à mort sera fusillé ».
La peine de mort est un des sujets qui suscitent le plus de controverses sur son abolition ou sur son maintien, les uns et les autres invoquant des raisons en faveur de leur position.
Cependant, à l'échelle mondiale les idées abolitionnistes ont connu une avancée remarquable au cours des dernières décennies. Aussi, on compte aujourd'hui environ 112 pays abolitionnistes en droit ou en pratique sur 192 pays membres des Nations Unies. 14 pays africains ont supprimé de leur loi pénale la peine de mort.
Le Mali figure au nombre des pays abolitionnistes en pratique. En effet, bien que des condamnations à la peine de mort soient prononcées par les juridictions, il n'y a pas eu d'application de la peine de mort dans notre pays depuis près de trois décennies.
La dernière exécution capitale remonte au 21 août 1980 où deux condamnés à mort, pour meurtre et vol à main armée, ont été passés par les armes.
Depuis cette date, les peines de mort prononcées sont commuées en réclusion criminelle à perpétuité par grâce présidentielle.
C'est dire que les plus hautes autorités de notre pays, profondément imprégnées des valeurs d'humanisme, ont fait le choix de ne pas ôter la vie à un être humain, fût-il un criminel.
L'abolition de la peine de mort, qui transforme en règle de droit ce qui n'était que pratique, s'inscrit dans cette ligne de respect de la vie conforme aux valeurs sacrées d'humanisme, de clémence, de compassion et de pardon qui sont celles de notre société.
En outre, en supprimant la peine de mort, notre pays met en accord ses principes et ses règles d'une part avec les dispositions de sa loi fondamentale dont l'article 1er prescrit que « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne » et d'autre part avec des engagements internationaux auxquels il a souscrit.
Le Président de la République, qui seul dispose du droit de grâce, a pris l'engagement d'aller à la suppression de la peine de mort dans son discours à la Nation prononcé à l'occasion du 22 septembre 2007.
Le projet de loi adopté dispose que la peine de mort est abolie et il précise qu'elle est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.
[...]
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE