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Objet: Peine de mort
E-2380/02
question parlementaire (parlement européen) du 2 août 2002 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE E-2380/02
posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission
Combien d'États membres actuels de l'UE acceptent que leurs ressortissants soient extradés vers les États fédéraux des États-Unis (ou les autorités fédérales) qui appliquent la peine de mort?
posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission
Combien d'États membres actuels de l'UE acceptent que leurs ressortissants soient extradés vers les États fédéraux des États-Unis (ou les autorités fédérales) qui appliquent la peine de mort?
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