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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de M. Ali Mahin Torabi
Déclarations PESC
L'UE est profondément préoccupée par la nouvelle de la confirmation imminente par S. E. l'ayatollah Sharoudi, chef du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, de l'exécution à laquelle M. Ali Mahin Torabi a été condamné.
L'UE rappelle les engagements internationaux de la République islamique d'Iran, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
L'UE réaffirme qu'elle est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et rappelle que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines.
L'UE demande instamment à la République islamique d'Iran de suspendre la peine prononcée contre M. Torabi et de faire procéder au réexamen de l'affaire par les instances compétentes, en tenant compte de tous les faits et de tous les témoins, conformément à la législation nationale de la République islamique d'Iran et aux obligations internationales de celle-ci, en particulier l'article 14, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'UE est profondément préoccupée par la nouvelle de la confirmation imminente par S. E. l'ayatollah Sharoudi, chef du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, de l'exécution à laquelle M. Ali Mahin Torabi a été condamné.
L'UE rappelle les engagements internationaux de la République islamique d'Iran, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
L'UE réaffirme qu'elle est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et rappelle que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines.
L'UE demande instamment à la République islamique d'Iran de suspendre la peine prononcée contre M. Torabi et de faire procéder au réexamen de l'affaire par les instances compétentes, en tenant compte de tous les faits et de tous les témoins, conformément à la législation nationale de la République islamique d'Iran et aux obligations internationales de celle-ci, en particulier l'article 14, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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