Plan du site
Déclaration de la présidence au nom de l'UE sur la peine de mort en Iran
L'UE est profondément préoccupée par la nouvelle de l'exécution imminente d'Ali Mahin Torabi, de Saeed Jazee, d'Amir Amrolahi, de Rahim Ahmadi, de Mohammadreza Haddadi, de Behnood et d'Ali (seule identité connue), qui ont été condamnés à la peine de mort pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs.
L'UE note que ces exécutions constituent une violation flagrante des engagements internationaux de la République islamique d'Iran, et plus spécifiquement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
L'UE engage instamment la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à suspendre les exécutions de MM. Torabi, Jazee, Amrolahi, Ahmadi, Haddadi, Behnood et Ali, ainsi que de tous les autres délinquants mineurs, et à envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs, dans le respect des normes internationales qui fournissent des garanties pour la protection des droits des personnes encourant la peine de mort.
L'UE est aussi profondément préoccupée par les méthodes d'exécution utilisées en Iran (comme la lapidation), qui ne sont pas conformes aux normes internationales prescrites pour l'application de la peine de mort et qui sont contraires aux engagements internationaux que l'Iran a pris en matière de droits de l'homme. À cet égard, l'UE est préoccupée par le fait que deux hommes, Tayyeb Karimi et Yazdan, ont été condamnés à mort à Chiraz et qu'ils risquent d'être exécutés très prochainement en étant "jetés dans le vide" ou "d'une falaise". L'UE demande à l'Iran de suspendre ces exécutions et de s'engager à ne pas appliquer de telles peines à l'avenir.
L'UE condamne le recours croissant aux condamnations à mort et aux exécutions en République islamique d'Iran. Par la même occasion, l'UE réaffirme qu'elle est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et rappelle que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines. L'UE est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort et invite instamment la République islamique d'Iran à l'abolir, si nécessaire en instaurant dans un premier temps un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies en ce qui concerne un moratoire sur l'application de la peine de mort.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'UE note que ces exécutions constituent une violation flagrante des engagements internationaux de la République islamique d'Iran, et plus spécifiquement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
L'UE engage instamment la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à suspendre les exécutions de MM. Torabi, Jazee, Amrolahi, Ahmadi, Haddadi, Behnood et Ali, ainsi que de tous les autres délinquants mineurs, et à envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs, dans le respect des normes internationales qui fournissent des garanties pour la protection des droits des personnes encourant la peine de mort.
L'UE est aussi profondément préoccupée par les méthodes d'exécution utilisées en Iran (comme la lapidation), qui ne sont pas conformes aux normes internationales prescrites pour l'application de la peine de mort et qui sont contraires aux engagements internationaux que l'Iran a pris en matière de droits de l'homme. À cet égard, l'UE est préoccupée par le fait que deux hommes, Tayyeb Karimi et Yazdan, ont été condamnés à mort à Chiraz et qu'ils risquent d'être exécutés très prochainement en étant "jetés dans le vide" ou "d'une falaise". L'UE demande à l'Iran de suspendre ces exécutions et de s'engager à ne pas appliquer de telles peines à l'avenir.
L'UE condamne le recours croissant aux condamnations à mort et aux exécutions en République islamique d'Iran. Par la même occasion, l'UE réaffirme qu'elle est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et rappelle que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines. L'UE est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort et invite instamment la République islamique d'Iran à l'abolir, si nécessaire en instaurant dans un premier temps un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies en ce qui concerne un moratoire sur l'application de la peine de mort.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
Documents liés
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif