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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne - peine de mort en Iran
L'UE condamne le recours croissant aux condamnations à mort et aux exécutions en République islamique d'Iran. Elle réaffirme par ailleurs qu'elle est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances. L'UE est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort et invite instamment la République islamique d'Iran à l'abolir, si nécessaire en instaurant dans un premier temps un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2007 en ce qui concerne un moratoire sur l'application de la peine de mort.
L'UE est particulièrement préoccupée par la menace d'exécution imminente qui pèse sur Mme Zohreh Kabiri, Mme Azar Kabiri et M. Abdollah Farivar, condamnés à la mort par lapidation. Malgré le moratoire sur les lapidations dont l'UE avait été informée par l'Iran en 2003 pendant la deuxième série d'entretiens dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme, ces châtiments demeurent inscrits dans la loi en République islamique d'Iran et des condamnations sont toujours prononcées par les juges et effectivement appliquées. L'UE engage instamment le gouvernement iranien à abolir le recours aux châtiments cruels et dégradants et à abolir immédiatement, en droit comme en pratique, le recours à la lapidation comme méthode d'exécution, comme l'y invitait la dernière résolution en date de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée en décembre 2007.
L'UE est aussi profondément préoccupée par le cas des trois délinquants mineurs qui ont été condamnés à mort. Elle constate qu'il s'agit là d'une violation flagrante des engagements internationaux de la République islamique d'Iran, et plus spécifiquement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures. L'UE engage instamment la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à suspendre immédiatement les exécutions de MM. Mahyar, Mohammad Latif, Behnam Zare, ainsi que de tous les autres délinquants mineurs, et à envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs.
L'UE est en outre consternée par les condamnations à mort qui ont été prononcées à l'encontre de quatre Iraniens travaillant pour les services des douanes de l'aéroport de Mehrabed. Les infractions commises par les intéressés avaient trait à la corruption. L'UE rappelle à la République islamique d'Iran qu'au regard des normes internationales minimales en matière d'application de la peine de mort, celle-ci ne devrait être appliquée que pour les infractions les plus graves. Celles relevant de la corruption n'en font pas partie. L'UE demande la commutation immédiate de la peine de mort dans chacune de ces affaires.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'UE est particulièrement préoccupée par la menace d'exécution imminente qui pèse sur Mme Zohreh Kabiri, Mme Azar Kabiri et M. Abdollah Farivar, condamnés à la mort par lapidation. Malgré le moratoire sur les lapidations dont l'UE avait été informée par l'Iran en 2003 pendant la deuxième série d'entretiens dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme, ces châtiments demeurent inscrits dans la loi en République islamique d'Iran et des condamnations sont toujours prononcées par les juges et effectivement appliquées. L'UE engage instamment le gouvernement iranien à abolir le recours aux châtiments cruels et dégradants et à abolir immédiatement, en droit comme en pratique, le recours à la lapidation comme méthode d'exécution, comme l'y invitait la dernière résolution en date de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée en décembre 2007.
L'UE est aussi profondément préoccupée par le cas des trois délinquants mineurs qui ont été condamnés à mort. Elle constate qu'il s'agit là d'une violation flagrante des engagements internationaux de la République islamique d'Iran, et plus spécifiquement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures. L'UE engage instamment la République islamique d'Iran à se conformer au droit international et à suspendre immédiatement les exécutions de MM. Mahyar, Mohammad Latif, Behnam Zare, ainsi que de tous les autres délinquants mineurs, et à envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs.
L'UE est en outre consternée par les condamnations à mort qui ont été prononcées à l'encontre de quatre Iraniens travaillant pour les services des douanes de l'aéroport de Mehrabed. Les infractions commises par les intéressés avaient trait à la corruption. L'UE rappelle à la République islamique d'Iran qu'au regard des normes internationales minimales en matière d'application de la peine de mort, celle-ci ne devrait être appliquée que pour les infractions les plus graves. Celles relevant de la corruption n'en font pas partie. L'UE demande la commutation immédiate de la peine de mort dans chacune de ces affaires.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.