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L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique
1999/7
communiqué de presse du 2 mars 1999 - Cour internationale de Justice
Pays :
LA HAYE, le 2 mars 1999. L'Allemagne a saisi ce soir la Cour internationale de Justice (CIJ) d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique au sujet de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant MM. Karl et Walter LaGrand, deux ressortissants allemands reconnus coupables d'homicide en Arizona.
Karl LaGrand, âgé de 35 ans, a été exécuté le 24 février 1999 pour le meurtre en 1982 d'un directeur de banque au cours d'une tentative de hold-up en Arizona, en dépit de tous les appels à la clémence et des nombreuses interventions diplomatiques effectuées au plus haut niveau par le Gouvernement allemand. Son frère Walter, 37 ans, doit être exécuté demain, 3 mars 1999, pour le même crime.
Dans sa requête, l'Allemagne soutient que «Karl et Walter LaGrand ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire», comme le prescrit la convention de Vienne. Elle affirme que ce n'est qu'en 1992 que les fonctionnaires consulaires allemands ont été avisés de l'affaire en question, non par les autorités de l'Etat de l'Arizona, mais par les détenus eux-mêmes. L'Allemagne affirme que «la notification requise n'ayant pas été faite, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de protéger les intérêts de ses ressortissants aux Etats-Unis tant au procès que lors de la procédure d'appel introduite devant les tribunaux de cet Etat».
En conséquence, l'Allemagne prie la Cour de dire et juger que les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales au regard de la convention de Vienne, que la responsabilité pénale attribuée à Karl et Walter LaGrand en violation d'obligations juridiques internationales est nulle et qu'elle doit être reconnue comme nulle par les autorités légales des Etats-Unis, que les Etats-Unis doivent fournir une réparation, sous forme de compensation et de satisfaction, pour l'exécution de Karl LaGrand et qu'ils doivent restaurer le statu quo ante dans le cas de Walter LaGrand, c'est-à-dire rétablir la situation qui existait avant les actes de détention, de poursuite, de déclaration de culpabilité et de condamnation de ce ressortissant allemand. L'Allemagne demande également à la Cour de déclarer que les Etats-Unis doivent lui donner la garantie que de tels actes illicites ne se reproduiront pas.
Pour fonder la compétence de la Cour, l'Allemagne invoque l'article premier du protocole de signature facultative de la convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends. L'Allemagne et les Etats-Unis sont tous deux parties à la convention de Vienne et au protocole de signature facultative, dont l'article premier stipule que «les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice».
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence» de l'affaire, l'Allemagne a également déposé ce soir une demande urgente de mesures conservatoires, priant la Cour d'indiquer que «les Etats-Unis doivent prendre toutes les mesures dont ils disposent pour empêcher l'exécution de Walter LaGrand tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue».
Dans une lettre datée de ce jour, M. Weeramantry, vice-président de la Cour faisant fonction de président en l'affaire et agissant conformément à l'article 74, paragraphe 4, du Règlement de la Cour, a attiré l'attention du Gouvernement des Etats-Unis sur «la nécessité d'agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».
M. Weeramantry, vice-président de la Cour, exerce la présidence en l'affaire étant donné que M. Schwebel, président, est un ressortissant des Etats-Unis.
Karl LaGrand, âgé de 35 ans, a été exécuté le 24 février 1999 pour le meurtre en 1982 d'un directeur de banque au cours d'une tentative de hold-up en Arizona, en dépit de tous les appels à la clémence et des nombreuses interventions diplomatiques effectuées au plus haut niveau par le Gouvernement allemand. Son frère Walter, 37 ans, doit être exécuté demain, 3 mars 1999, pour le même crime.
Dans sa requête, l'Allemagne soutient que «Karl et Walter LaGrand ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire», comme le prescrit la convention de Vienne. Elle affirme que ce n'est qu'en 1992 que les fonctionnaires consulaires allemands ont été avisés de l'affaire en question, non par les autorités de l'Etat de l'Arizona, mais par les détenus eux-mêmes. L'Allemagne affirme que «la notification requise n'ayant pas été faite, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de protéger les intérêts de ses ressortissants aux Etats-Unis tant au procès que lors de la procédure d'appel introduite devant les tribunaux de cet Etat».
En conséquence, l'Allemagne prie la Cour de dire et juger que les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales au regard de la convention de Vienne, que la responsabilité pénale attribuée à Karl et Walter LaGrand en violation d'obligations juridiques internationales est nulle et qu'elle doit être reconnue comme nulle par les autorités légales des Etats-Unis, que les Etats-Unis doivent fournir une réparation, sous forme de compensation et de satisfaction, pour l'exécution de Karl LaGrand et qu'ils doivent restaurer le statu quo ante dans le cas de Walter LaGrand, c'est-à-dire rétablir la situation qui existait avant les actes de détention, de poursuite, de déclaration de culpabilité et de condamnation de ce ressortissant allemand. L'Allemagne demande également à la Cour de déclarer que les Etats-Unis doivent lui donner la garantie que de tels actes illicites ne se reproduiront pas.
Pour fonder la compétence de la Cour, l'Allemagne invoque l'article premier du protocole de signature facultative de la convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends. L'Allemagne et les Etats-Unis sont tous deux parties à la convention de Vienne et au protocole de signature facultative, dont l'article premier stipule que «les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice».
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence» de l'affaire, l'Allemagne a également déposé ce soir une demande urgente de mesures conservatoires, priant la Cour d'indiquer que «les Etats-Unis doivent prendre toutes les mesures dont ils disposent pour empêcher l'exécution de Walter LaGrand tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue».
Dans une lettre datée de ce jour, M. Weeramantry, vice-président de la Cour faisant fonction de président en l'affaire et agissant conformément à l'article 74, paragraphe 4, du Règlement de la Cour, a attiré l'attention du Gouvernement des Etats-Unis sur «la nécessité d'agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».
M. Weeramantry, vice-président de la Cour, exerce la présidence en l'affaire étant donné que M. Schwebel, président, est un ressortissant des Etats-Unis.