Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Territoires d'outre-mer (extrait)

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l'article 40 du pacte
Additif
TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

[9 décembre 1999]

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Annexe A
BERMUDES

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Article 6
12. La seule infraction criminelle ordinaire pour laquelle la peine de mort peut être prononcée aux Bermudes est le meurtre avec préméditation, défini comme l'acte illégal et délibéré de tuer, étant établi que la préméditation existait avant la perpétration de l'acte et au moment où cet acte a été commis. Certaines dispositions anciennes figurant toujours dans le recueil des lois prévoient également la peine de mort en cas de trahison ou pour certains faits de piraterie. C'est en décembre 1977 qu'une condamnation à mort a été exécutée aux Bermudes et il s'agissait d'un meurtre avec préméditation. Comme mentionné au paragraphe 3 c) ci-dessus, le Gouvernement britannique insiste actuellement auprès du Gouvernement des Bermudes pour qu'il aligne la législation locale sur celle du Royaume-Uni. Le 16 juillet 1999, le Parlement des Bermudes a examiné le Livre blanc du Gouvernement britannique relatif au partenariat pour le progrès et la prospérité (voir paragraphe 3 ci-dessus). S'agissant de la bonne gestion et des droits de l'homme, le Ministre du développement, des opportunités et des services gouvernementaux a avisé le Parlement des Bermudes que le gouvernement avait l'intention de présenter au Parlement un projet de loi visant à modifier les articles pertinents du Code pénal afin d'abolir les châtiments corporels judiciaires et la peine de mort aux Bermudes.

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Annexe B
ILES VIERGES BRITANNIQUES

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Article 6
43. Lors de l'examen du troisième rapport périodique du Royaume-Uni concernant les îles Vierges britanniques, soumis en application du Pacte, le comité a été informé qu'un arrêté ministériel avait été préparé en vue d'abolir la peine de mort pour meurtre dans l'ensemble des territoires britanniques des Caraïbes, la peine de mort étant remplacée par la détention à perpétuité. Cet arrêté (arrêté de 1991 portant abolition de la peine de mort pour meurtre dans les territoires des Caraïbes) est entré en vigueur le 10 mai 1991. Il en résulte que la peine de mort existe toujours aux îles Vierges britanniques en cas de trahison et pour certains faits de piraterie. En fait, elle ne peut même plus être prononcée en cas de trahison depuis l'adoption du Code pénal de 1997 et, bien que toujours valable en principe pour les actes de piraterie, elle est tombée en désuétude.

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Annexe C
ILES CAÏMANES

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Article 6
65. Lors de l'examen du troisième rapport périodique du Royaume-Uni concernant les îles Caïmanes et soumis conformément au Pacte, le comité a été informé de la préparation d'un arrêté ministériel destiné à abolir la peine de mort pour meurtre dans tous les territoires britanniques des Caraïbes, y compris les îles Caïmanes, la peine étant commuée en détention à perpétuité. Cet arrêté ministériel (arrêté de 1991 des territoires des Caraïbes portant abolition de la peine capitale pour meurtre) est entré en vigueur le 10 mai 1991. Officiellement, la peine de mort demeure applicable aux îles Caïmanes pour trahison et pour certains faits de piraterie. En pratique toutefois, la peine de mort n'est plus prononcée.

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Annexe D
ILES FALKLAND

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Article 6
90. Ainsi qu'il ressort des rapports précédents, l'article 2 1) de la Constitution des îles Falkland, qui est en vigueur depuis avril 1985, interdit le prononcé de toute peine capitale sauf pour crime de trahison (encore que personne n'ait jamais été condamné aux îles Falkland pour un tel crime). Cette disposition est désormais renforcée par l'intégration, dans la législation des îles Falkland, de la disposition de la loi britannique de 1998 sur les crimes et désordres qui suppriment la peine capitale pour trahison dans la législation du Royaume-Uni. En conséquence, les îles Falkland ne comportent plus la peine de mort dans leur dispositif juridique.

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Annexe E
GIBRALTAR

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Article 6
119. Le seul crime pour lequel la peine de mort pourrait encore être prononcée à Gibraltar est la trahison. Personne n'a été condamné pour trahison à Gibraltar depuis 1943.

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Annexe F
MONTSERRAT

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Article 6
140. La peine de mort pour meurtre a été abolie à Montserrat par l'ordonnance de 1991 des territoires des Caraïbes (abolition de la peine de mort pour meurtre), et la peine capitale ne peut être prononcée qu'en cas de génocide ou de trahison.

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Annexe H
SAINTE-HÉLÈNE

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Article 6
163. La législation de Sainte-Hélène portant sur les questions faisant l'objet de cet article est identique à celle du Royaume-Uni. Par conséquent, aucun délit pénal n'est passible de la peine de mort.

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Annexe I
ILES TURQUES ET CAÏQUES

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Article 6

187. Bien que l'article 68 de la Constitution des îles Turques et Caïques, qui interdit le meurtre avec préméditation, prévoie une exception en cas de peine capitale prononcée par un tribunal pour crime, la peine de mort pour crime a été en fait abolie aux îles Turques et Caïques, tout comme dans les autres territoires des Caraïbes du Royaume-Uni, par un arrêté en conseil pris en 1991 par le Gouvernement britannique (arrêté de 1991 portant abolition de la peine capitale pour meurtre dans les territoires des Caraïbes) (le comité a été informé au cours de son examen du troisième rapport périodique concernant les îles Turques et Caïques et présenté en vertu du Pacte que cet arrêté était alors en préparation). En principe, la peine capitale demeure en vigueur aux îles Turques et Caïques pour crime de trahison, mais en fait elle n'est plus prononcée pour quelque infraction pénale que ce soit.