La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.