Plan du site

La peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine

ACTU du 30 décembre 1999
Pays :
peine de mort / Ukraine
Une décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.
Partager…