Troisième rapport présenté par l'Algérie au Comité des droits de l'homme (extrait)

7 novembre 2006
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique
République algérienne démocratique et populaire

[22 septembre 2006]

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Article 6 − Peine capitale

268. Le Gouvernement algérien confirme qu'aucune exécution de condamné à mort n'a eu lieu depuis septembre 1993. Un nombre important de condamnations par contumace à la peine capitale est certes prononcé, mais dans la législation algérienne, la condamnation par contumace n'est pas considérée comme définitive.

269. De même que depuis l'indépendance de l'Algérie, aucun mineur de mois de dix huit ans n'a été condamné à mort et aucune femme n'a été exécutée. Il est utile de signaler que des centaines de personnes condamnées à mort par jugement définitif ont vu leur peine commuée à perpétuité ces dernières années.

270. Parallèlement à ce moratoire, il est à noter qu'au plan législatif, il existe une tendance affirmée à abolir la peine de mort. Cette tendance apparaît aussi bien dans les révisions successives du code pénal depuis 2001, puisqu'elle a été abrogée en ce qui concerne plus d'une dizaine d'infractions, que dans les autres textes spéciaux promulgués dans le cadre de la réforme de la justice (lois relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, sur la lutte contre la corruption, sur la lutte contre la contrebande) dont aucun n'a prévu la peine de mort.

271. Une réflexion est actuellement engagée par l'exécutif en vue de revoir certaines peines qui pourraient l'amener à soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit la suppression de la peine de mort pour un certain nombre de crimes.

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