Troisième rapport présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique que les États parties devaient présenter en 2006
Géorgie

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ARTICLE 6

62. Au cours de la période considérée dans le présent rapport, le 22 mai 2003 le Géorgie a ratifié le Protocole No 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances.
Ce protocole est entré en vigueur à l'égard de la Géorgie le 1er septembre 2003.

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Extradition

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228. La demande d'extradition d'un fugitif étranger arrêté sur le territoire géorgien doit être accompagnée des documents suivants :

a) Les documents de procédure de l'affaire pénale conformément auxquels le fugitif est désigné comme accusé et recherché;

b) L'ordonnance du tribunal concernant sa mise en détention à titre de mesure de contrainte;

c) Des informations personnelles sur le fugitif, comme sa carte d'identité, sa photo et le document établissant sa nationalité;

d) Le ou les extraits des dispositions pertinentes du Code pénal de l'État demandeur conformément auxquelles le fugitif est accusé;

e) Les garanties prévues à l'article 14 de la Convention européenne (garanties qu'une personne extradée ne sera pas poursuivie, condamnée ou incarcérée en vue de l'application d'une sentence ou d'une mesure de détention pour un délit commis avant qu'il soit livré, autre que le délit pour lequel il doit être extradé);

f) Les garanties qu'une personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort, si cette peine est prévue dans la législation du pays demandeur pour un crime pour lequel elle doit être extradée;

g) Les garanties que la personne à extrader ne sera pas torturée ou soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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