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Déclaration de la présidence au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran
La présidence de l'Union européenne lance un appel d'urgence aux autorités iraniennes pour renoncer immédiatement à l'exécution de trois délinquants juvéniles, MM. Mohammad Fadaei, Behnood Shojaee et Saeed Jazee prévue pour le 11 juin 2008.
La présidence de l'UE rappelle sa déclaration du 4 juin et réitère que ces condamnations à mort ainsi que toutes autres peines capitales prononcées contre des délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations et engagements internationaux contractés librement par la République islamique d'Iran. Ces obligations sont surtout en contravention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces deux instruments internationaux des droits de l'homme interdisent expressément l'exécution de mineurs ou de personnes ayant été reconnues coupables de délits perpétrés alors qu'elles étaient mineures. Les autorités iraniennes sont obligées de respecter pleinement et sans conditions ces obligations découlant du droit international.
La présidence de l'Union européenne appelle la République islamique d'Iran à respecter pleinement le droit international en tenant compte des peines alternatives existantes pour les délinquants juvéniles et du respect des normes et critères internationaux qui prévoient des mesures de sauvegarde garantissant la protection des droits des personnes condamnées à la peine capitale.
La présidence de l'UE rappelle sa déclaration du 4 juin et réitère que ces condamnations à mort ainsi que toutes autres peines capitales prononcées contre des délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations et engagements internationaux contractés librement par la République islamique d'Iran. Ces obligations sont surtout en contravention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces deux instruments internationaux des droits de l'homme interdisent expressément l'exécution de mineurs ou de personnes ayant été reconnues coupables de délits perpétrés alors qu'elles étaient mineures. Les autorités iraniennes sont obligées de respecter pleinement et sans conditions ces obligations découlant du droit international.
La présidence de l'Union européenne appelle la République islamique d'Iran à respecter pleinement le droit international en tenant compte des peines alternatives existantes pour les délinquants juvéniles et du respect des normes et critères internationaux qui prévoient des mesures de sauvegarde garantissant la protection des droits des personnes condamnées à la peine capitale.
Documents liés
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- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif