Cinquième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme (extrait)

5 février 2008
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique

ESPAGNE
[11 décembre 2007]

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F. Droit à la vie (art. 6)

44. Les renseignements fournis à ce sujet dans les rapports précédents restent valables.
On trouvera ci-après une mise à jour de ces informations.

45. L'Espagne a aboli la peine de mort. Comme le stipule l'article 15 de la Constitution, "[L]a peine de mort est abolie, exception faite, le cas échéant, des dispositions contenues dans les lois pénales militaires en temps de guerre".

46. C'est pourquoi l'Espagne a pu ratifier rapidement, le 22 mars 1991, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989.

47. Conformément à l'article 2 du Protocole, l'Espagne se réserve le droit d'appliquer la peine de mort dans le cas exceptionnel des crimes d'une gravité extrême visés par la loi organique 13/1985 du 9 décembre 1985 (Code pénal militaire), commis en temps de guerre, au sens de l'article 25 de ladite loi organique.

48. Il reste que la loi organique 11/1995, du 27 novembre, abolit la peine de mort y compris en temps de guerre, modifiant en ce sens le Code pénal militaire et les dispositions de procédure pertinentes (annexe XIII).

49. En conséquence, l'imposition de la peine de mort n'est prévue en aucun cas en Espagne, pas même dans les lois pénales militaires applicables en temps de guerre.

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