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Le gouvernement américain soutient la peine de mort pour viols d'enfants
Washington - Le gouvernement des États-Unis a «pressé» la Cour suprême de réexaminer sa décision d'interdire la peine de mort pour le viol d'un enfant, au motif que celle-ci est possible dans le code de justice criminelle pour les militaires.
Le 27 juin, la Cour suprême a invalidé la condamnation à mort d'un homme en Louisiane pour le viol d'un enfant, estimant que la peine capitale ne devait s'appliquer qu'aux meurtriers.
Mais, argumente le gouvernement dans sa requête dont l'AFP s'est procuré copie mardi, «les États-Unis ont intérêt au réexamen parce que la décision de la Cour jette un doute sérieux sur le bien-fondé de la récente loi votée par le Congrès (...) qui autorise la peine capitale pour les viols d'enfants dans le code de justice criminelle pour les militaires».
Il a rappelé que si les neuf juges de la Cour ne disposaient pas de cette donnée qu'aucune partie n'avait avancée lors de l'audience, elle rendait néanmoins caduque la décision.
«La décision repose sur l'appréciation erronée et matériellement incomplète, qu'il existe un 'consensus national'» sur cette question de la peine de mort pour les viols d'enfant. «Cette erreur ébranle les fondations de la décision», a-t-il insisté.
Le réexamen «est justifié pour garantir (...) que le processus de prise de décision n'a pas été entaché», a ajouté le gouvernement, qui «presse» la Cour suprême d'accorder le réexamen.
Il est rarissime que la Cour suprême accepte de réentendre une affaire. Pour cela, il faut qu'un juge ayant voté avec la majorité se prononce en faveur du réexamen et que l'autre partie, en l'occurence Patrick Kennedy, 43 ans, qui avait échappé à sa condamnation à mort il y a un mois, soit consulté.
Le 27 juin, la plus haute juridiction du pays a considéré à une courte majorité que la Constitution, qui interdit les «châtiments cruels et inhabituels», ne permettait pas d'infliger la peine de mort «pour le viol d'un enfant lorsque le crime n'a pas entraîné la mort et n'avait pas pour but d'entraîner la mort».
Le 27 juin, la Cour suprême a invalidé la condamnation à mort d'un homme en Louisiane pour le viol d'un enfant, estimant que la peine capitale ne devait s'appliquer qu'aux meurtriers.
Mais, argumente le gouvernement dans sa requête dont l'AFP s'est procuré copie mardi, «les États-Unis ont intérêt au réexamen parce que la décision de la Cour jette un doute sérieux sur le bien-fondé de la récente loi votée par le Congrès (...) qui autorise la peine capitale pour les viols d'enfants dans le code de justice criminelle pour les militaires».
Il a rappelé que si les neuf juges de la Cour ne disposaient pas de cette donnée qu'aucune partie n'avait avancée lors de l'audience, elle rendait néanmoins caduque la décision.
«La décision repose sur l'appréciation erronée et matériellement incomplète, qu'il existe un 'consensus national'» sur cette question de la peine de mort pour les viols d'enfant. «Cette erreur ébranle les fondations de la décision», a-t-il insisté.
Le réexamen «est justifié pour garantir (...) que le processus de prise de décision n'a pas été entaché», a ajouté le gouvernement, qui «presse» la Cour suprême d'accorder le réexamen.
Il est rarissime que la Cour suprême accepte de réentendre une affaire. Pour cela, il faut qu'un juge ayant voté avec la majorité se prononce en faveur du réexamen et que l'autre partie, en l'occurence Patrick Kennedy, 43 ans, qui avait échappé à sa condamnation à mort il y a un mois, soit consulté.
Le 27 juin, la plus haute juridiction du pays a considéré à une courte majorité que la Constitution, qui interdit les «châtiments cruels et inhabituels», ne permettait pas d'infliger la peine de mort «pour le viol d'un enfant lorsque le crime n'a pas entraîné la mort et n'avait pas pour but d'entraîner la mort».