Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Rapport initial

TCHAD

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Article 6 − Respect de la personne humaine

126. Le droit à la vie de la personne humaine est expressément reconnu par la Constitution tchadienne en son article 17 qui dispose que: «la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté et à la protection de sa vie privée».

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132. Au Tchad, la peine de mort n'est pas encore officiellement abolie. Le Code pénal prévoit en son article 4 que les peines criminelles principales sont la mort, les travaux forcés à perpétuité et les travaux forcés de cinq à vingt ans. L'article 5 du même code poursuit que: «les condamnés à mort seront fusillés». Pour les femmes enceintes, l'article 7 dudit code précise que, si elles sont condamnées, elles ne subiront la peine qu'après leur délivrance.

133. De 1992 à 2003, il a existé un moratoire de fait sur l'exécution des condamnés à mort.
L'État a cessé de recourir à des exécutions capitales après la suppression de la Cour martiale sur recommandation de la Conférence nationale. Mais, en 2003, afin de donner une réponse énergique à un crime crapuleux particulièrement spectaculaire commis en pleine ville par des grands bandits, le Gouvernement a dû recourir à l'exécution des condamnés à mort les 6 et 9 novembre 2003, d'autant plus que certains crimes avaient été commis par des condamnés à mort évadés de prison.

134. Cependant, à la suite des vives critiques et de la réprobation que cela a suscitées, aucun condamné à mort n'a été exécuté depuis lors et toutes les peines de mort ont été commuées en perpétuité. D'ailleurs, les états généraux de la justice se sont prononcés contre la peine de mort, et le Tchad prépare l'esprit de la population à accepter la suppression de la peine de mort, que certains considèrent à tort comme étant l'impunité totale pour les grands bandits qui ne pourront plus être dissuadés. La crise pénitentiaire est en grande partie responsable de cette situation amenant beaucoup à considérer la peine de mort comme une des solutions radicales et efficaces pour réduire la criminalité. Il faut signaler enfin que le Tchad n'a pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de la peine de mort.

135. Lors de la tenue des états généraux de la justice du 17 au 21 juin 2003, la question de l'abolition ou non de la peine de mort a été posée. Les états généraux ont recommandé au Gouvernement son abolition. Par la suite, l'Assemblée nationale a été saisie du sujet.
Le problème reste donc entier à l'état actuel du droit.

136. Dans la pratique, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une grâce. Le Président de la République dispose du droit de grâce pour les condamnés à mort (art. 89 de la Constitution). Il s'agit d'un pouvoir régi par l'article 3 du décret 230/PR-MJ du 19 octobre 1970 portant réglementation du droit de grâce.

137. Dans son article 2, le décret 230 sus-indiqué mentionne que «tout condamné qui veut obtenir une remise ou une commutation de peine doit adresser une supplique au Président de la République ou au Ministre de la justice. La requête peut être également présentée par son conseil».

138. L'article 3 de poursuivre: «La grâce peut être prononcée d'office dans l'intérêt de la justice ou des raisons d'humanité, en l'absence de tout recours du condamné. En cas de condamnation à la peine de mort, le recours est instruit d'office par le parquet général. Il en est de même lorsque des raisons graves s'opposent à l'exécution de la peine, notamment si l'état de santé du condamné est incompatible avec la détention. Les magistrats du parquet avisent le Ministre de la justice des mesures de commutation ou de réduction qu'ils estiment devoir être prises. Ils ne peuvent toutefois recevoir ni instruire des recours formés par les condamnés sans y avoir été invités par le Ministre de la justice. Les chefs d'établissement pénitentiaire peuvent également, en dehors du cadre des grâces générales annuelles, adresser par l'intermédiaire du parquet, au Ministre de la justice, des propositions de grâce en faveur des détenus particulièrement méritants en vue de contribuer au maintien de la discipline dans les prisons.».

139. Le Tchad a ratifié les traités et conventions relatifs aux droits de l'enfant et de la femme. Ainsi, il n'y a pas de peine de mort pour les mineurs et les femmes enceintes ne peuvent être exécutées qu'après avoir délivré. Il est créé, au sein de chaque tribunal de première instance, une chambre pour enfants statuant en matière correctionnelle et criminelle (loi no 007 du 6 avril 1999). Aux termes de l'article 30 de cette loi, la chambre pour enfants pourra prononcer soit une des mesures de garde ou de rééducation prévues, soit une condamnation pénale. Si la peine encourue par le mineur est la peine de mort, celle-ci sera substituée par la peine d'emprisonnement de dix ans ferme. Dans tous les cas il pourra être mis, par le jugement, sous le régime de l'interdiction de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

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