Résolution sur la composition et l'opérationalisation du groupe de travail sur la peine de mort

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie en sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 novembre au 5 décembre 2005 ;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lui confiant la charge de suivi des traités et le mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique ;

Rappelant la Résolution adoptée à sa 26 ème Session ordinaire tenue 1er au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda, et exhortant les Etats membres à envisager la possibilité d'un moratoire sur la Peine de mort ;

Rappelant la décision de la Commission Africaine à sa 37 ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires pour travailler avec le Rapporteur spécial sur les Prisons et Conditions de Détention en Afrique, afin d'améliorer le document sur la Question de la Peine de mort en Afrique ;

Considérant les tendances du droit international qui encouragent l'abolition de la peine de mort, en particulier le 2ème Protocole au Pacte international sur les droits politiques et civils, les Statuts de la Cour pénale internationale et la Résolution 2005/59 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies sur la Question de la Peine de mort, ainsi que les débats et initiatives entreprises par la Société civile et les autres partenaires eu égard à la question de la peine de mort ;

Reconnaissant que 14 Etats membres de l'Union Africaine ont déjà aboli la peine de mort et que 13 autres exercent le moratoire sur son application ;

Exhorte les Etats membres de l'Union Africaine ayant aboli la peine de mort de jure à encourager les autres Etats membres qui exercent encore la peine de mort à l'abolir ;

Décide :

1. d'élargir la composition du Groupe de travail qui sera composé comme suit:

* deux (2) Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, y compris, le Commissaire Yasser El Hassan et le Commissaire Bahame Tom Nyanduga ;
* Cinq (5) experts représentant les différents systèmes juridiques et les diverses régions en Afrique

de renforcer le mandat du Groupe de travail comme suit :

* élaborer davantage un Document de conception sur la peine de mort en Afrique ;
* développer un (des) Plan(s) stratégique(s), y compris un cadre pratique et juridique sur l'abolition de la peine de mort ;
* collecter des informations et continuer de suivre la situation de l'application de la peine de mort dans les Etats africains ;
* élaborer une proposition de financement pour couvrir les coûts des activités du Groupe de travail ;
* soumettre un rapport d'activité à chaque session ordinaire de la Commission Africaine ;

de collaborer avec les autres partenaires, y compris les institutions internationales, nationales, gouvernementales et non gouvernementales pour exécuter avec succès son mandat ;

Demande à l'Union Africaine de fournir des ressources adéquates, l'assistance et le soutien nécessaires à la mise en oeuvre de cette Résolution.

Fait à Banjul, Gambie, le 5 décembre 2005