Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Adopté par le Conseil économique et social dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989

Le Conseil économique et social,

Rappelant sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, dans laquelle il a approuvé les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Rappelant également la résolution 15 du septième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,

Rappelant en outre qu'à la section X de sa résolution 1986/10 du 21 mai 1986 il a demandé l'élaboration d'une étude sur la question de la peine capitale et les conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet,

Prenant acte du rapport du secrétaire général sur l'application des Garanties de l'Organisation des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Notant avec satisfaction qu'un grand nombre d'États membres ont communiqué au secrétaire général des renseignements sur l'application des garanties et ont fait des exposés,

Prenant acte avec satisfaction de l'étude sur la question de la peine capitale et des conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet,

Alarmé par la poursuite de pratiques incompatibles avec les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Conscient qu'une application efficace de ces garanties exige un examen des dispositions pertinentes des législations nationales et une diffusion plus large du texte des garanties à toutes les personnes et organisations concernées, comme le prévoit la résolution 15 du septième congrès,

Convaincu que de nouveaux progrès devraient être accomplis pour améliorer l'application des garanties au niveau national, étant entendu que celles-ci ne doivent pas être invoquées pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale,

Reconnaissant la nécessité de disposer d'informations exhaustives et exactes et de poursuivre les recherches sur l'application des garanties et sur la peine de mort en général dans toutes les régions du monde,

1. Recommande que les États membres prennent des mesures pour appliquer les garanties et pour renforcer encore la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le cas échéant:

a) En accordant une protection spéciale aux personnes risquant d'encourir la peine de mort, qui leur permette d'avoir le temps et les moyens de préparer leur défense, notamment de bénéficier des services d'un avocat à tous les stades de la procédure, cette protection devant aller au-delà de celle qui est accordée aux personnes qui ne sont pas passibles de la peine capitale;

b) En instituant une procédure d'appel obligatoire ou de réformation prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce, dans toutes les affaires ou l'accusé risque la peine capitale;

c) En fixant un âge maximal au-delà duquel nul ne peut être condamné à mort ni exécuté;

d) En supprimant la peine de mort, tant au stade de la condamnation qu'à celui de l'exécution pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées;

2. Invite les États membres à coopérer avec les organismes spécialisés, les organisations non gouvernementales, les établissements universitaires et les spécialistes de la question pour mener des recherches sur le recours à la peine de mort dans toutes les régions du monde;

3. Invite également les États membres à aider le secrétaire général à réunir des informations exhaustives, exactes et à jour sur l'application des garanties et sur la peine de mort en général;

4. Invite en outre les États membres qui ne l'ont pas encore fait à examiner dans quelle mesure leur législation contient les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, telles qu'elles ont été énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du conseil;

5. Prie instamment les États membres de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d'infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée, ainsi que des renseignements sur la mesure dans laquelle les garanties susvisées sont incorporées dans la législation nationale;

6. Recommande que le rapport sur la question de la peine capitale que le secrétaire général doit lui présenter en 1990, en application de sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, traite désormais de l'application des garanties aussi bien que du recours à la peine capitale;

7. Prie le secrétaire général de publier l'étude sur la question de la peine capitale et les conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet, établie en vertu de la section X de sa résolution 1986/10, et de mettre cette étude, accompagnée d'autres documents pertinents, à la disposition du huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.