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L'Iran appelé à réviser sa législation pour respecter les droits fondamentaux
communiqué de presse du 20 octobre 2008 - Secrétaire général des Nations Unies
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Dans un rapport sur les droits de l'homme en Iran publié lundi, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, encourage le gouvernement à continuer de réviser ses lois nationales, en particulier le nouveau code pénal et les lois relatives à la justice pour mineurs, afin de les mettre en conformité avec les normes internationales et de prévenir la discrimination à l'égard des femmes, des minorités ethniques et religieuses et d'autres groupes minoritaires.
Le rapport mentionne de nombreux domaines touchant les droits de l'homme en République islamique d'Iran qui continuent d'être préoccupants.
Ainsi, « la Constitution iranienne de 1979 garantit une vaste gamme de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Toutefois, dans la pratique, un certain nombre d'obstacles sérieux entravent la pleine protection des droits de l'homme et le fonctionnement indépendant des différentes institutions de l'État », indique le rapport.
A titre d'exemple, un code pénal révisé, élaboré en janvier 2008 et examiné au Parlement, contient certaines dispositions qui seraient incompatibles avec les normes internationales en matière des droits de l'homme, y compris un article sur l'apostasie, qui rendrait la peine de mort obligatoire pour toute conversion d'un musulman à une autre religion.
« L'âge de la responsabilité pénale en droit iranien continue d'être fixé à 14 ans et 7 mois pour les garçons et 8 ans et 9 mois pour les filles, ce qui est un âge non seulement discriminatoire mais également inférieur aux normes internationales », souligne le rapport.
« La peine de mort a continué d'être largement appliquée, y compris pour des mineurs. Il y a déjà eu au moins plusieurs cas de lapidation et d'exécution publique, malgré les mesures prises par les autorités pour limiter ces pratiques. On a également signalé des cas d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison », selon le rapport.
« La peine de mort est appliquée pour certains crimes (hudud), y compris l'adultère, l'inceste, le viol, la fornication à la quatrième récidive par une personne non mariée, la consommation d'alcool à la troisième récidive, la sodomie, les rapports sexuels entre hommes sans pénétration à la quatrième récidive, le lesbianisme à la quatrième récidive, la fornication entre un non-musulman et une femme musulmane et les fausses accusations d'adultère ou de sodomie à la quatrième récidive. Par ailleurs, la peine de mort peut être appliquée pour les crimes « d'inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et de corruption sur terre (mofsed fil arz) comme l'une des quatre peines possibles. Dans la catégorie des crimes ta'zir, la peine de mort peut être imposée pour « blasphème contre le Prophète ». Elle peut également être appliquée pour des infractions comme la contrebande ou le trafic de drogues, les homicides volontaires, l'espionnage et les atteintes à la sécurité nationale », indique le document.
Par ailleurs, si le Secrétaire général prend acte des progrès réalisés par la République islamique d'Iran en ce qui concerne de nombreux indicateurs économiques et sociaux, et encourage le gouvernement à continuer de réduire les disparités régionales pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, et de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, le rapport note la persistance d'inégalités inscrites dans la loi.
Ainsi, en droit iranien, les dispositions relatives à l'indemnisation (diyah – argent du sang) pour les accidents et les décès accordent à la vie d'un homme une valeur double de celle des femmes. Le Parlement a récemment révisé ces dispositions et un projet de loi a été proposé, visant à reconnaître l'égale valeur des femmes dans les affaires de compensation, proposition qui rencontre la réticence des autorités religieuses.
Le Secrétaire général encourage par ailleurs le gouvernement à ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à retirer les réserves générales qu'il a émises lors de la signature et de la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l'homme, comme l'ont recommandé les organes de surveillance des traités concernés.
Ainsi, si en janvier 2002, le chef du pouvoir judiciaire a publié une circulaire interdisant la lapidation comme châtiment, ce texte, comme dans le cas de l'interdiction des exécutions publiques, n'a pas d'effet juridiquement contraignant et ne constitue qu'une instruction à l'intention des juges.
Le rapport mentionne de nombreux domaines touchant les droits de l'homme en République islamique d'Iran qui continuent d'être préoccupants.
Ainsi, « la Constitution iranienne de 1979 garantit une vaste gamme de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Toutefois, dans la pratique, un certain nombre d'obstacles sérieux entravent la pleine protection des droits de l'homme et le fonctionnement indépendant des différentes institutions de l'État », indique le rapport.
A titre d'exemple, un code pénal révisé, élaboré en janvier 2008 et examiné au Parlement, contient certaines dispositions qui seraient incompatibles avec les normes internationales en matière des droits de l'homme, y compris un article sur l'apostasie, qui rendrait la peine de mort obligatoire pour toute conversion d'un musulman à une autre religion.
« L'âge de la responsabilité pénale en droit iranien continue d'être fixé à 14 ans et 7 mois pour les garçons et 8 ans et 9 mois pour les filles, ce qui est un âge non seulement discriminatoire mais également inférieur aux normes internationales », souligne le rapport.
« La peine de mort a continué d'être largement appliquée, y compris pour des mineurs. Il y a déjà eu au moins plusieurs cas de lapidation et d'exécution publique, malgré les mesures prises par les autorités pour limiter ces pratiques. On a également signalé des cas d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison », selon le rapport.
« La peine de mort est appliquée pour certains crimes (hudud), y compris l'adultère, l'inceste, le viol, la fornication à la quatrième récidive par une personne non mariée, la consommation d'alcool à la troisième récidive, la sodomie, les rapports sexuels entre hommes sans pénétration à la quatrième récidive, le lesbianisme à la quatrième récidive, la fornication entre un non-musulman et une femme musulmane et les fausses accusations d'adultère ou de sodomie à la quatrième récidive. Par ailleurs, la peine de mort peut être appliquée pour les crimes « d'inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et de corruption sur terre (mofsed fil arz) comme l'une des quatre peines possibles. Dans la catégorie des crimes ta'zir, la peine de mort peut être imposée pour « blasphème contre le Prophète ». Elle peut également être appliquée pour des infractions comme la contrebande ou le trafic de drogues, les homicides volontaires, l'espionnage et les atteintes à la sécurité nationale », indique le document.
Par ailleurs, si le Secrétaire général prend acte des progrès réalisés par la République islamique d'Iran en ce qui concerne de nombreux indicateurs économiques et sociaux, et encourage le gouvernement à continuer de réduire les disparités régionales pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, et de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, le rapport note la persistance d'inégalités inscrites dans la loi.
Ainsi, en droit iranien, les dispositions relatives à l'indemnisation (diyah – argent du sang) pour les accidents et les décès accordent à la vie d'un homme une valeur double de celle des femmes. Le Parlement a récemment révisé ces dispositions et un projet de loi a été proposé, visant à reconnaître l'égale valeur des femmes dans les affaires de compensation, proposition qui rencontre la réticence des autorités religieuses.
Le Secrétaire général encourage par ailleurs le gouvernement à ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à retirer les réserves générales qu'il a émises lors de la signature et de la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l'homme, comme l'ont recommandé les organes de surveillance des traités concernés.
Ainsi, si en janvier 2002, le chef du pouvoir judiciaire a publié une circulaire interdisant la lapidation comme châtiment, ce texte, comme dans le cas de l'interdiction des exécutions publiques, n'a pas d'effet juridiquement contraignant et ne constitue qu'une instruction à l'intention des juges.