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Assemblée Populaire Nationale algérienne
Proposition de loi portant abolition de la peine de mort
proposition de loi du 6 décembre 2008 - Assemblée Populaire Nationale algérienne - Algérie
Pays :
Proposition de loi déposée le 6 décembre 2008 auprès du Bureau de l'Assemblée Populaire Nationale algérienne(APN) par le député Ali BRAHIMI
Proposition de loi numéro……………………du…………. …………………..correspondant au………………..portant abolition de la peine de mort.
Initiateur de la proposition : Ali BRAHIMI
Décembre 2008
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 121, 122, 123, 126,127 ;
Vu la loi organique N° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement notamment ses articles 20,22,23,24,25,27,28 ;
Conformément aux articles 56 et 57 du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Il est proposé une loi portant abolition de la peine de mort.
Exposé des motifs
La promotion de la dignité humaine et la consécration progressive des droits de l'Homme constituent un repère fondamental de l'évolution de l'humanité à l'époque moderne. Il est maintenant entendu de tous que l'équité et la justice ne peuvent être durablement établies si elles n'ont pour finalités la protection et l'épanouissement de la personne humaine, objectifs consubstantiels au respect de la vie.
La peine de mort dont les origines remontent aux temps les plus reculés de l'histoire contredit cet idéal. Elle constitue une violation des droits fondamentaux de l'Homme que justifie mal l'argument, louable en soi, de protection absolue de la société.
Cette sentence réalise et légalise un anéantissement de l'être humain. A ce titre, elle représente une négation définitive du droit à la vie que l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 reconnaît à « tout individu », ce même droit que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques considère également comme « inhérent à la personne humaine ».
Aucune autorité publique, aussi légitime soit-elle, n'est, moralement, fondée à interdire à ses citoyens de tuer tout en s'arrogeant, pour elle-même, le droit d'infliger la mort !
Forme de punition dégradante, la peine de mort consacre légalement une cruauté sans cesse illustrée par les révoltantes et inévitables tortures qui accompagnent toutes les exécutions capitales.
De par sa nature même, cette peine est la seule à revêtir un caractère à la fois irréversible, irrévocable et irréparable.
Elle établit de ce fait, au bénéfice de l'homme et de la justice humaine, un postulat d'infaillibilité quotidiennement démenti par les faits.
Aux cotés des cas de grâce trop rares, les condamnés à mort réhabilités, après leur exécution, mettent en cause les responsabilités des gouvernants des Etats concernés et interpellent gravement la conscience de l'Humanité.
Que dire, lorsque l'on sait que la condition sociale modeste d'un condamné ne lui a souvent pas permis de bénéficier des meilleurs moyens de défense ! L'injustice de la mesure est encore plus révoltante lorsque l'on pense aux régions du monde où la race, le sexe ou l'opinion de l'accusé ou encore les marchandages de l'appareil judiciaire avec ses co-accusés, peuvent précipiter sa condamnation à mort.
Il n'existe, nulle part au monde, un système absolument à l'abri de l'erreur judiciaire, des dépassements d'agents de l'Etat ou de l'insuffisante consécration des droits de la défense !
La sentence de la peine de mort est l'une des rares dernières positions de retranchement d'une conception de la justice qui fait du châtiment d'un forfait une démarche vengeresse de la société.
Loin de permettre au condamné d'accéder au pardon de sa victime et de la société ou au repentir, ni d'expier ou de réparer sa faute, la peine de mort lui renie et lui interdit toute forme de réhabilitation ou de deuxième chance.
Aucun homme ne peut prétendre juger dans l'absolu de la capacité de son semblable à s'amender !
Quand au prétendu effet dissuasif de cette sanction suprême, il n'a, à ce jour, jamais été prouvé par aucune étude scientifique. Bien au contraire les exemples statistiques du phénomène inverse sont légions de par le monde.
Quoique divers textes de sa législation consacrent la peine de mort, notre pays n'est pas, en dehors d'une très courte période et en comparaison d'autres Etats, celui qui a le plus recouru à cette solution judiciaire extrême.
A jamais marqué dans sa mémoire par la guillotine injustement et cruellement infligée, hier, par le colonialisme, aux héros de la libération nationale, et désireux de se joindre au mouvement mondial de promotion des droits de l'Homme, notre peuple aspire profondément au respect de la vie et de la dignité humaines.
Observant, depuis 1993, un moratoire sur les exécutions capitales, l'Etat algérien est attentif aux recommandations de l'ONU et de la société civile mondiale . Par ailleurs, l'Algérie a ratifié la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte africaine des droits de L'Homme et des peuples et la Charte arabe des droits de l'Homme. Facteur favorisant, la Constitution accorde la primauté au droit international sur le droit interne. L'Etat algérien vient de reconduire pour la deuxième fois son soutien à la Résolution de l'ONU appelant à un moratoire sur les exécutions capitales.
L'opinion internationale tend résolument vers l'abandon de cette sanction pénale. Plus de la moitié des Etats dont des pays musulmans ont déjà aboli la peine de mort.
Aujourd'hui, le temps est venu, pour l'Algérie, d'harmoniser sa législation pénale avec le droit international en franchissant le dernier pas vers l'abolition de cette abominable sentence.
Proposition de loi numéro………………..du…………………correspondant au…………….portant abolition de la peine de mort.
Vu la Constitution,
Vu le Décret présidentiel N° 66/89 DU 16/06/1989 portant ratification de la Convention de contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants-1984
Vu le Décret présidentiel N° 66/89 DU 16/06/1989 portant ratification Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 1966
Vu la loi 06_23du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code pénal ;
Vu la loi 05-04 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus ;
Vu l'ordonnance 97-06du 12 ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la loi 99-08 du 29 rabie el aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la Concorde civile ;
Vu la loi 98-05 du 1er rabie el aouel l419 modifiant et complétant l'ordonnance 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime;
Vu la loi 98-06 du 3 rabie el aouel 1419 correspondant au 27 juin1998 fixant les régles générales relatives à l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant Code de justice militaire ;
Vu la loi 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation ;
Vu la loi 04-18 du 13 Dhou el Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic des stupéfiants et des substances psychotropes.
Après avis du Conseil d'Etat,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté.
Article 2 : En attendant de les soumettre aux révisions nécessaires,dans tous les textes de la législation qui y font référence,la peine de mort est remplacée par la sanction de réclusion criminelle à perpétuité.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le……………
Proposition de loi numéro……………………du…………. …………………..correspondant au………………..portant abolition de la peine de mort.
Initiateur de la proposition : Ali BRAHIMI
Décembre 2008
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 121, 122, 123, 126,127 ;
Vu la loi organique N° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement notamment ses articles 20,22,23,24,25,27,28 ;
Conformément aux articles 56 et 57 du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Il est proposé une loi portant abolition de la peine de mort.
Exposé des motifs
La promotion de la dignité humaine et la consécration progressive des droits de l'Homme constituent un repère fondamental de l'évolution de l'humanité à l'époque moderne. Il est maintenant entendu de tous que l'équité et la justice ne peuvent être durablement établies si elles n'ont pour finalités la protection et l'épanouissement de la personne humaine, objectifs consubstantiels au respect de la vie.
La peine de mort dont les origines remontent aux temps les plus reculés de l'histoire contredit cet idéal. Elle constitue une violation des droits fondamentaux de l'Homme que justifie mal l'argument, louable en soi, de protection absolue de la société.
Cette sentence réalise et légalise un anéantissement de l'être humain. A ce titre, elle représente une négation définitive du droit à la vie que l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 reconnaît à « tout individu », ce même droit que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques considère également comme « inhérent à la personne humaine ».
Aucune autorité publique, aussi légitime soit-elle, n'est, moralement, fondée à interdire à ses citoyens de tuer tout en s'arrogeant, pour elle-même, le droit d'infliger la mort !
Forme de punition dégradante, la peine de mort consacre légalement une cruauté sans cesse illustrée par les révoltantes et inévitables tortures qui accompagnent toutes les exécutions capitales.
De par sa nature même, cette peine est la seule à revêtir un caractère à la fois irréversible, irrévocable et irréparable.
Elle établit de ce fait, au bénéfice de l'homme et de la justice humaine, un postulat d'infaillibilité quotidiennement démenti par les faits.
Aux cotés des cas de grâce trop rares, les condamnés à mort réhabilités, après leur exécution, mettent en cause les responsabilités des gouvernants des Etats concernés et interpellent gravement la conscience de l'Humanité.
Que dire, lorsque l'on sait que la condition sociale modeste d'un condamné ne lui a souvent pas permis de bénéficier des meilleurs moyens de défense ! L'injustice de la mesure est encore plus révoltante lorsque l'on pense aux régions du monde où la race, le sexe ou l'opinion de l'accusé ou encore les marchandages de l'appareil judiciaire avec ses co-accusés, peuvent précipiter sa condamnation à mort.
Il n'existe, nulle part au monde, un système absolument à l'abri de l'erreur judiciaire, des dépassements d'agents de l'Etat ou de l'insuffisante consécration des droits de la défense !
La sentence de la peine de mort est l'une des rares dernières positions de retranchement d'une conception de la justice qui fait du châtiment d'un forfait une démarche vengeresse de la société.
Loin de permettre au condamné d'accéder au pardon de sa victime et de la société ou au repentir, ni d'expier ou de réparer sa faute, la peine de mort lui renie et lui interdit toute forme de réhabilitation ou de deuxième chance.
Aucun homme ne peut prétendre juger dans l'absolu de la capacité de son semblable à s'amender !
Quand au prétendu effet dissuasif de cette sanction suprême, il n'a, à ce jour, jamais été prouvé par aucune étude scientifique. Bien au contraire les exemples statistiques du phénomène inverse sont légions de par le monde.
Quoique divers textes de sa législation consacrent la peine de mort, notre pays n'est pas, en dehors d'une très courte période et en comparaison d'autres Etats, celui qui a le plus recouru à cette solution judiciaire extrême.
A jamais marqué dans sa mémoire par la guillotine injustement et cruellement infligée, hier, par le colonialisme, aux héros de la libération nationale, et désireux de se joindre au mouvement mondial de promotion des droits de l'Homme, notre peuple aspire profondément au respect de la vie et de la dignité humaines.
Observant, depuis 1993, un moratoire sur les exécutions capitales, l'Etat algérien est attentif aux recommandations de l'ONU et de la société civile mondiale . Par ailleurs, l'Algérie a ratifié la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte africaine des droits de L'Homme et des peuples et la Charte arabe des droits de l'Homme. Facteur favorisant, la Constitution accorde la primauté au droit international sur le droit interne. L'Etat algérien vient de reconduire pour la deuxième fois son soutien à la Résolution de l'ONU appelant à un moratoire sur les exécutions capitales.
L'opinion internationale tend résolument vers l'abandon de cette sanction pénale. Plus de la moitié des Etats dont des pays musulmans ont déjà aboli la peine de mort.
Aujourd'hui, le temps est venu, pour l'Algérie, d'harmoniser sa législation pénale avec le droit international en franchissant le dernier pas vers l'abolition de cette abominable sentence.
Proposition de loi numéro………………..du…………………correspondant au…………….portant abolition de la peine de mort.
Vu la Constitution,
Vu le Décret présidentiel N° 66/89 DU 16/06/1989 portant ratification de la Convention de contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants-1984
Vu le Décret présidentiel N° 66/89 DU 16/06/1989 portant ratification Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 1966
Vu la loi 06_23du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code pénal ;
Vu la loi 05-04 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus ;
Vu l'ordonnance 97-06du 12 ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la loi 99-08 du 29 rabie el aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la Concorde civile ;
Vu la loi 98-05 du 1er rabie el aouel l419 modifiant et complétant l'ordonnance 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime;
Vu la loi 98-06 du 3 rabie el aouel 1419 correspondant au 27 juin1998 fixant les régles générales relatives à l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant Code de justice militaire ;
Vu la loi 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation ;
Vu la loi 04-18 du 13 Dhou el Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic des stupéfiants et des substances psychotropes.
Après avis du Conseil d'Etat,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté.
Article 2 : En attendant de les soumettre aux révisions nécessaires,dans tous les textes de la législation qui y font référence,la peine de mort est remplacée par la sanction de réclusion criminelle à perpétuité.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le……………