Dernier pas vers l'abolition complète de la peine de mort

Berne/Strasbourg (AP) Encore autorisée en temps de guerre, la peine de mort sera définitivement abolie en Suisse à compter du 1er juillet prochain. C'est à cette date qu'entrera en vigueur le protocole n 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signé l'année dernière par la Suisse. Dix autres pays européens l'ont ratifié.
En adoptant ce protocole le 2 mai 2002, le Conseil de l'Europe a franchi la dernière étape vers l'abolition complète de la peine de mort, a expliqué mardi le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il interdit en effet aux Etats parties de prononcer ou d'exécuter une sentence de mort, même en cas de guerre ou de danger imminent de guerre.
Outre la Suisse, dix Etats l'ont à ce jour ratifié. Il s'agit d'Andorre, de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l'Irlande, du Liechtenstein, de Malte, de la Roumanie et de l'Ukraine.
La peine de mort a été abolie en 1937 en Suisse en temps de paix. Depuis 1999, son interdiction figure expressément dans la Constitution fédérale. Sur le plan européen, l'étape décisive a été franchie en 1982 avec l'adoption du protocole n 6 de la CEDH, qui interdit la peine de mort en temps de paix. Tous les Etats membres l'ont ratifié. La Suisse s'est toujours engagée pour l'abolition de la peine de mort, souligne le DFJP.