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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition de la peine de mort et l'incrimination de l'homosexualité
L'Union européenne se réjouit de l'abolition de la peine de mort au Burundi le 22 avril 2009.
Elle félicite le gouvernement et le peuple burundais d'avoir pris la décision importante d'adopter un nouveau code pénal qui met fin à la peine de mort dans le pays et érige en infractions punissables la torture, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine capitale contribue au renforcement de la dignité humaine. Elle réaffirme que son objectif est d'oeuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. L'Union est convaincue que l'abolition par le Burundi constitue une étape importante dans la réalisation de cet objectif et elle encourage d'autres pays de la région à faire de même.
Toutefois, l'UE regrette vivement que la législation pénale concernée ait introduit une disposition relative à l'incrimination de l'homosexualité.
À ce sujet, l'Union tient à rappeler que l'incrimination des relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe constitue une violation des droits au respect de la vie privée, à l'égalité de traitement et à la non discrimination tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme et que l'adoption d'une telle disposition est contraire aux obligations du Burundi en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
L'Union rappelle en outre la position du Comité des droits de l'homme des Nations unies selon laquelle la législation contre l'homosexualité, en forçant les communautés marginalisées à opter pour la clandestinité, va à l'encontre de la mise en œuvre de programmes d'éducation efficaces dans le domaine de la prévention du VIH/SIDA, position qui a été confirmée à maintes reprises par le rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale.
En conséquence, l'Union européenne encourage le gouvernement du Burundi à pleinement mettre en œuvre le nouveau code pénal pour ce qui est de l'abolition de la peine de mort et de l'incrimination de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; par contre, l'Union européenne demande aux autorités burundaises de ne pas appliquer la disposition relative à l'incrimination de l'homosexualité, de retirer cette disposition de la législation et de mettre son code pénal en conformité avec les traités internationaux que le Burundi a signés et ratifiés.
"La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association."
Elle félicite le gouvernement et le peuple burundais d'avoir pris la décision importante d'adopter un nouveau code pénal qui met fin à la peine de mort dans le pays et érige en infractions punissables la torture, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine capitale contribue au renforcement de la dignité humaine. Elle réaffirme que son objectif est d'oeuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. L'Union est convaincue que l'abolition par le Burundi constitue une étape importante dans la réalisation de cet objectif et elle encourage d'autres pays de la région à faire de même.
Toutefois, l'UE regrette vivement que la législation pénale concernée ait introduit une disposition relative à l'incrimination de l'homosexualité.
À ce sujet, l'Union tient à rappeler que l'incrimination des relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe constitue une violation des droits au respect de la vie privée, à l'égalité de traitement et à la non discrimination tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme et que l'adoption d'une telle disposition est contraire aux obligations du Burundi en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
L'Union rappelle en outre la position du Comité des droits de l'homme des Nations unies selon laquelle la législation contre l'homosexualité, en forçant les communautés marginalisées à opter pour la clandestinité, va à l'encontre de la mise en œuvre de programmes d'éducation efficaces dans le domaine de la prévention du VIH/SIDA, position qui a été confirmée à maintes reprises par le rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale.
En conséquence, l'Union européenne encourage le gouvernement du Burundi à pleinement mettre en œuvre le nouveau code pénal pour ce qui est de l'abolition de la peine de mort et de l'incrimination de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; par contre, l'Union européenne demande aux autorités burundaises de ne pas appliquer la disposition relative à l'incrimination de l'homosexualité, de retirer cette disposition de la législation et de mettre son code pénal en conformité avec les traités internationaux que le Burundi a signés et ratifiés.
"La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association."