Deuxième rapport présenté par la Croatie au Comité des droits de l'homme (extrait)

2 décembre 2008
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Deuxième rapport périodique des États parties

CROATIE
[28 novembre 2007]

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Article 6
73. Comme il a été indiqué dans le rapport initial, la peine de mort n'existe pas en Croatie, et tout être humain a droit à la vie. La liberté et la personnalité de l'homme sont inviolables. Nul ne peut être privé de liberté ou voir sa liberté limitée, sauf si la loi le prévoit, ce dont un tribunal doit décider.

74. Étant donné son opposition à la peine de mort, le Gouvernement de la République de Croatie a entrepris en mars 2005 l'organisation d'une table ronde sur le thème "La peine de mort est-elle justifiée?". Ce débat public et d'experts sur le thème de la peine de mort visait à aborder la question de la justification et du bien-fondé de l'application de la peine de mort en ouvrant le débat en la matière, et à échanger toute une série d'expériences et de solutions législatives présentées par des pays abolitionnistes (la République d'Afrique du Sud, l'Italie, la République de Côte d'Ivoire, la République slovaque, la Pologne, la Slovénie et l'Ukraine) et non abolitionnistes (l'Iran, le Japon et la République arabe d'Égypte). Ce débat a notamment réuni des invitées venues d'Italie (Mme Emma Bonino, membre du Parlement européen; Mme Elisabetta Zamparutti, membre de l'association Hands Off Cain; et la directrice du projet Africa, Mme Marina Szikora, membre du Parti radical transnational), des représentants de huit missions diplomatiques et de deux consulats honoraires en République de Croatie, ainsi que des professeurs d'université, des experts indépendants, des fonctionnaires, des représentants d'organes judiciaires et d'organisations de la société civile ainsi que des étudiants de la Faculté de droit de Zagreb. Ce débat et cet échange d'expériences sur la pratique législative entre des pays abolitionnistes et des pays non abolitionnistes ont contribué à l'idée de base de la tenue de la table ronde, à savoir que les représentants des missions diplomatiques se fassent l'écho de cette initiative auprès de leur pays d'origine et des conclusions de ce débat d'experts, ainsi que de l'intention d'organiser un dialogue entre des points de vue divergents pour finalement introduire un moratoire sur la peine de mort à l'échelon mondial.

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